Trouver une décision en matière de services essentiels
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Ce registre contient les décisions motivées et non motivées en matière de services essentiels. Ces décisions ont été rendues par le Tribunal administratif du travail ou par les tribunaux qui l’ont précédé, soit la Commission des relations du travail (CRT) et le Conseil des services essentiels (CSE).
La catégorie « Assujettissement d’un service public » a été ajoutée pour la recherche de décisions du Tribunal ordonnant le maintien des services essentiels dans un tel service lors d’une grève.
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5 juillet 2023
Syndicat des employé(e)s du CIUSSS de l'Estrie - CHUS, SCFP section locale 4475 et Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux de l'Estrie - Centre hospitalier universitaire de Sherbrooke (PDF, 1,79 Mo) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2023 QCTAT 2945, 111.10.4CT
22 juin 2023
Municipalité de Saint-Ambroise et Unifor (PDF, 117 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1313470-31-2303, 111.0.17CT
22 juin 2023
Ville de Lévis et Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 2927 (PDF, 118 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1311659-31-2302, 111.0.17CT
22 juin 2023
Ville de Québec et L'Alliance internationale des employés de scène, de théâtre, techniciens de l'image, artistes et métiers connexes des États-Unis, ses territoires et du Canada, section locale 523, Québec (PDF, 113 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1310751-31-2302, 111.0.17CT
22 juin 2023
Ville de Québec et Alliance des professionnels et professionnelles de la Ville de Québec (PDF, 116 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1310746-31-2302, 111.0.17CT
22 juin 2023
2967880 Canada inc. c. Syndicat des travailleuses et travailleurs des centres d'hébergement privés de l'Estrie - CSN (PDF, 122 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1309048-31-2302, 111.0.17CT
22 juin 2023
Ville de Prévost et Syndicat canadien de la fonction publique Section locale 3648 (PDF, 18,17 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1309975-71-2302, 111.0.17CT
22 juin 2023
Ville de Sainte-Anne-de-Beaupré et Syndicat des employés municipaux de la Côte de Beaupré (CSN) (PDF, 18,04 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1310190-71-2302, 111.0.17CT
22 juin 2023
Municipalité de Val-des-Monts et Syndicat des travailleuses et travailleurs de la municipalité de Val-des-Monts (CSN) (PDF, 51 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1310200-71-2302, 111.0.17CT
21 juin 2023
Municipalité de Stoke et Syndicat des travailleuses et travailleurs de la Municipalité de Stoke - CSN (PDF, 48 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1304716-31-2301, 111.0.17CT