Trouver une décision en matière de services essentiels
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Ce registre contient les décisions motivées et non motivées en matière de services essentiels. Ces décisions ont été rendues par le Tribunal administratif du travail ou par les tribunaux qui l’ont précédé, soit la Commission des relations du travail (CRT) et le Conseil des services essentiels (CSE).
La catégorie « Assujettissement d’un service public » a été ajoutée pour la recherche de décisions du Tribunal ordonnant le maintien des services essentiels dans un tel service lors d’une grève.
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17 mai 2023
Corporation municipale d'Aumond et Syndicat des travailleuses et travailleurs de la municipalité d'Aumond - CSN (PDF, 117 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1313469-31-2303, 111.0.17CT
17 mai 2023
Ville de Pointe-Claire et Syndicat des cols bleus regroupés de Montréal (SCFP, 301) (PDF, 116 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1313468-31-2303, 111.0.17CT
17 mai 2023
Municipalité de St-Gédéon et Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 3603 (PDF, 117 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1313466-31-2303, 111.0.17CT
17 mai 2023
Ville de Saint-Eustache et Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 1619 (PDF, 116 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1313465-31-2303, 111.0.17CT
17 mai 2023
Ville de Gaspé et Syndicat des travailleuses et travailleurs municipaux de la Ville de Gaspé (CSN) (PDF, 117 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1313464-31-2303, 111.0.17CT
17 mai 2023
Ville de Beauharnois et Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 4634 (PDF, 113 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1313461-31-2303, 111.0.17CT
17 mai 2023
MRC Maria-Chapdelaine et Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 4223 (PDF, 117 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1310754-31-2302, 111.0.17CT
17 mai 2023
Municipalité de Chute-Saint-Philippe et Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 2609 (PDF, 17,71 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1310170-71-2302 , 111.0.17CT