Trouver une décision en matière de services essentiels
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Ce registre contient les décisions motivées et non motivées en matière de services essentiels. Ces décisions ont été rendues par le Tribunal administratif du travail ou par les tribunaux qui l’ont précédé, soit la Commission des relations du travail (CRT) et le Conseil des services essentiels (CSE).
La catégorie « Assujettissement d’un service public » a été ajoutée pour la recherche de décisions du Tribunal ordonnant le maintien des services essentiels dans un tel service lors d’une grève.
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17 mai 2023
Corporation municipale de Pontiac et Teamsters Québec, local 106 (PDF, 17,16 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1309957-71-2302, 111.0.17CT
17 mai 2023
Ville de Châteauguay et Syndicat canadien de la fonction publique, section 1299 FTQ (PDF, 17,88 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1309629-71-2302, 111.0.17CT
17 mai 2023
Ville d'Amos et Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 1322 (PDF, 19,54 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1309627-71-2302, 111.0.17CT
17 mai 2023
Pavillon Marguerite de Champlain et Syndicat des employées du Pavillon Marguerite de Champlain-CSN (PDF, 19,68 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1308148-71-2302, 111.0.17CT
17 mai 2023
Municipalité régionale de comté de Matawinie et Syndicat de la fonction publique et parapublique du Québec inc. (PDF, 18,55 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1306191-71-2301, 111.0.17CT
17 mai 2023
GFL Environmental inc. et Fraternité indépendante des travailleurs industriels (PDF, 18,12 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1248636-71-2110, 111.0.17CT
12 mai 2023
Syndicat des employé-es municipaux de la Ville de Sorel-Tracy – CSN et Ville de Sorel-Tracy (PDF, 1,16 Mo) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1320304-71-2305
9 mai 2023
Autobus Rive-Sud inc. et Teamsters Québec, local 106 (PDF, 116 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1319113-71-2304, 111.0.17CT
28 avril 2023
Les Résidences Soleil et Teamsters Québec, local 106 (PDF, 19,56 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1307605-71-2301, 111.0.17CT
28 avril 2023
Résidences Soleil - Manoir Laval et Teamsters Québec, local 106 (PDF, 19,52 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1307577-71-2301, 111.0.17CT