Trouver une décision en matière de services essentiels
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Ce registre contient les décisions motivées et non motivées en matière de services essentiels. Ces décisions ont été rendues par le Tribunal administratif du travail ou par les tribunaux qui l’ont précédé, soit la Commission des relations du travail (CRT) et le Conseil des services essentiels (CSE).
La catégorie « Assujettissement d’un service public » a été ajoutée pour la recherche de décisions du Tribunal ordonnant le maintien des services essentiels dans un tel service lors d’une grève.
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12 juin 2023
HRH Services Préhospitaliers inc. et Services Préhospitaliers Paraxion inc. c. Fédération des employés du préhospitalier du Québec (FPHQ) (PDF, 729 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1324416-31-2306
9 juin 2023
Syndicat des employés(es) professionnels(les) et de bureau, section locale 463 (SEPB) CTC-FTQ et Énergir, s.e.c. (PDF, 127 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1323845-71-2306
9 juin 2023
Réseau de transport de la Capitale et Syndicat des employés du transport public du Québec Métropolitain inc. (PDF, 1,01 Mo) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1273466-71-2204, 111.0.17CT
8 juin 2023
Municipalité régionale de comté de Papineau et Syndicat de la fonction publique et parapublique du Québec inc. (PDF, 118 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1311213-71-2302, 111.0.17CT
7 juin 2023
FIQ-Syndicat des professionnelles en soins de l’Est-de-l’Île-de-Montréal et Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux de l’Est-de-l’Île-de-Montréal (PDF, 1,79 Mo) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1308569-71-2304, 111.10.4CT
6 juin 2023
Régie de gestion des matières résiduelles de la Mauricie et Syndicat régional des employés(es) municipaux de la Mauricie (CSN) (PDF, 117 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1305529-31-2301, 111.0.17CT
6 juin 2023
Régie de gestion des matières résiduelles de la Mauricie et Syndicat régional des employés(es) municipaux de la Mauricie (CSN) (PDF, 117 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1305521-31-2301, 111.0.17CT
1 juin 2023
Syndicat des travailleuses et travailleurs de la MRC des Collines-de-l'Outaouais - CSN et Municipalité Régionale de Comté des Collines-de-l'Outaouais (PDF, 633 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1322751-71-2305