Avertissement :

COVID-19 – Port du masque médical en continu dans les locaux du Tribunal

Dans le contexte actuel de l’émergence des variants plus contagieux, l’Institut national de santé publique du Québec (INSPQ) recommande le port du masque médical (de procédure ou chirurgical) en tout temps dans les milieux de travail.

Dans le souci de protéger la santé tant des justiciables que de son personnel, et de maintenir ses activités au bénéfice de tous les citoyens, le Tribunal demande à toute personne accédant à ses locaux de porter en continu le masque médical qui lui sera fourni. Cette règle s’applique dans toutes les régions, peu importe la « zone de couleur » qui lui est attribuée.

Cette nouvelle mesure s’ajoute aux autres mesures préventives déjà mises en place au Tribunal, comme  la minimisation des contacts, la distanciation physique, l’hygiène des mains, le respect de l’étiquette respiratoire et la désinfection des surfaces. C’est en effet cette combinaison de mesures de prévention qui permet de limiter la transmission du virus. L’ajout de barrières physiques dans les salles d'audience est aussi une stratégie complémentaire.

Ainsi, le masque médical fourni par le Tribunal devra être porté en tout temps dans ses locaux, incluant les salles d’audience, et ce, même si la distance de 2 mètres est respectée ou que des plexiglas sont présents.

Merci de votre importante collaboration.

Avertissement :

COVID-19 – Rappel des mesures en place à compter du 1er avril 2021

Tous les bureaux du Tribunal demeurent ouverts selon les heures habituelles, de 8 h 30 à 12 h et de 13 h à 16 h 30.

Toutefois, la présence du personnel et des juges administratifs dans les bureaux sera limitée et strictement liée à la poursuite des activités jugées nécessaires. 

Le Tribunal continue de privilégier la tenue des audiences en mode virtuel. Quant aux séances de conciliation, elles doivent se tenir à distance (en mode virtuel ou par téléphone), sauf pour des raisons exceptionnelles.

Le Tribunal encourage le recours à ses services en ligne sécurisés, notamment pour le dépôt de documents, de formulaires et d’actes introductifs. Les parties ont également la possibilité d’utiliser l’adresse courriel ou le numéro de télécopieur du bureau régional qui traite leur dossier.

Pour toute demande d’information, les citoyens peuvent téléphoner à nos bureaux

Avertissement :

TRAVAUX EN COURS DANS LES LOCAUX DU TRIBUNAL AU 500, RENÉ-LÉVESQUE O. À MONTRÉAL

Des travaux de réaménagement sont en cours à l'étage où se déroulent les séances de conciliation et les audiences convoquées par le Tribunal administratif du travail au 500, boulevard René-Lévesque Ouest, à Montréal.

Des mesures sont prises afin d'en minimiser les impacts auprès de la clientèle.

Nous vous remercions de votre compréhension.

Liste des associations d'artistes et des associations de producteurs reconnues

Ce registre dresse la liste des associations reconnues en vertu de la Loi sur le statut professionnel et les conditions d’engagement des artistes de la scène, du disque et du cinémaCe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre et de la Loi sur le statut professionnel des artistes des arts visuels, des métiers d'art et de la littérature et sur leurs contrats avec les diffuseursCe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Les décisions en matière de reconnaissance des associations d’artistes et des associations de producteurs reconnues ont été rendues par le Tribunal administratif du travail ou par les tribunaux qui l’ont précédé, soit la Commission des relations du travail (CRT) et la Commission de reconnaissance des associations d’artistes et des associations de producteurs (CRAAAP).

Aucune association de producteurs n’est reconnue à ce jour.
 

Alliance of Canadian Cinema and Radio Artists (ACTRA)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre

« Tous les artistes exécutants dans le domaine du film de langue anglaise dans la province de Québec. »

Décision 12-07-1994 (PDF, 35 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre – Définition

Décision 02-09-1994 (PDF, 28 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre  – Reconnaissance

Gazette officielle du Québec : 15-10-1994

« Tous les artistes exécutants dans le domaine des annonces publicitaires en langue anglaise dans la province de Québec. »

Décision 12-07-1994 (PDF, 35 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre – Définition

Décision 02-09-1994 (PDF, 28 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre  – Reconnaissance

Gazette officielle du Québec : 15-10-1994

« Tous les artistes exécutants dans tous les domaines de production artistique en langue anglaise, sauf le film et les annonces publicitaires, à l'exclusion de ceux représentés par le Canadian Actors' Equity Association. »

Décision 30-03-1999 (PDF, 28 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre – Définition

Décision 27-07-1999 (PDF, 17 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre – Reconnaissance

Gazette officielle du Québec : 21-08-1999

 Association des professionnels des arts de la scène du Québec (APASQ-CSN)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre

« Toutes les personnes conceptrices de décors, de costumes, d'éclairage et de son dans les domaines de production artistique suivants : la scène, y compris le théâtre, le théâtre lyrique, la musique, la danse et les variétés. Toutefois, lorsqu'une personne physique est utilisée pour exécuter une telle production et que, dans le cadre de celle-ci, elle est autrement un salarié au sens du Code du travail, visée ou non par une convention ou un contrat collectif de travail, elle est alors exclue du secteur de négociation visé par la présente demande de reconnaissance. »

Décision 07-04-1993 (PDF, 45 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre – Définition

Décision 06-07-1993 (PDF, 29 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre – Reconnaissance

Gazette officielle du Québec : 31-07-1993

« Toutes les personnes conceptrices d'accessoires, de maquillages, de coiffures et de marionnettes dans les domaines de production artistique suivants : la scène, y compris le théâtre, le théâtre lyrique, la danse et les variétés. »

Décision 16-05-2008 (PDF, 65 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre – Définition

Décision 16-08-2013 (PDF, 157 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre – Reconnaissance

Association des réalisateurs et réalisatrices du Québec (ARRQ)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre

« Tous les réalisateurs et réalisatrices de films, à l'exception de ceux qui œuvrent à la réalisation de films en langue anglaise dans la province de Québec. »

Décision 14-12-1990 (PDF, 95 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre – Définition

Décision 14-11-1995 (PDF, 29 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre – Reconnaissance

Gazette officielle du Québec : 02-12-1995

Voir aussi les secteurs de négociation décrits aux articles 34, 35 et 36 (PDF, 105 ko)  de la Loi modifiant la Loi sur le statut professionnel et les conditions d’engagement des artistes de la scène, du disque et du cinéma et d’autres dispositions législatives, et aux documents sessionnels suivants :

137-20090401 – Entente – AIEST et AQTIS (PDF, 2 Mo) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre

138-20090401 – Lettre MCCCF à AQTIS – Budget de production par des producteurs américains (PDF, 785 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre

139-20090401 – Lettres MCCCF à AIEST – Budget de production par des producteurs américains (PDF, 2 Mo) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre

140-20090401 – Ententes collectives – APFTQ et AQTIS (15-10-2001) – APFTQ et AQTIS (01-07-2005) – APFTQ et AQTIS (17-06-2007)

Association québécoise des auteurs dramatiques (AQAD)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre

« Tous les dramaturges et les librettistes dans le domaine du théâtre et du théâtre lyrique au Québec. »

Décision 13-05-1991 (PDF, 20 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre – Définition

Décision 05-07-1991 (PDF, 21 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre – Reconnaissance

Gazette officielle du Québec : 20-07-1991

« Les traducteurs œuvrant dans le domaine du théâtre et dans le domaine du théâtre lyrique, et qui traduisent en français une pièce de théâtre ou un livret. »

Décision 27-10-1992 (PDF, 17 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre – Définition

Décision 17-12-1992 (PDF, 21 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre – Reconnaissance

Gazette officielle du Québec : 30-01-1993

« Les adaptateurs œuvrant dans le domaine du théâtre et dans le domaine du théâtre lyrique, et qui aménagent en français une pièce de théâtre ou un livret. »

Décision 27-10-1992 (PDF, 17 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre – Définition

Décision 17-12-1992 (PDF, 21 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre – Reconnaissance

Gazette officielle du Québec : 30-01-1993

Domaine de la littérature 

« Les artistes professionnels qui créent des œuvres dramatiques, et ce, relativement à la représentation en public d'œuvres déjà créées, qu'elles aient ou non été produites en public. »

Décision 15-08-2005 (PDF, 48 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre – Reconnaissance

Gazette officielle du Québec : 03-09-2005

Cette association découle de la fusion de l’Alliance québécoise des techniciens de l'image et du son (AQTISCe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre) et de l'Alliance internationale des employés de scène, de théâtre et de cinéma des États-Unis, de ses territoires et du Canada (AIESTCe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre), section locale 514.

RA-2001-1339 : « Les monteurs, monteurs sonores, chefs décorateurs, peintres scéniques, chefs maquilleurs, maquilleurs effets spéciaux, maquilleurs, assistants-maquilleurs, créateurs de costumes, chefs coiffeurs, coiffeurs, directeurs de la photographie, cameramen, cadreurs, photographes de plateau, pigistes œuvrant dans l'industrie du cinéma à l'occasion de la création et de la production d'un film. »

Décision 07-07-1989 (PDF, 178 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre – Reconnaissance

RA-2001-1341 : « Les personnes œuvrant à la production de documents ou d'œuvres audiovisuels sur support magnétoscopique dans les fonctions suivantes : bruiteur, directeur de la photographie, cameraman, cameraman (babyboom, steady cam), monteur d'images hors ligne, chef décorateur, décorateur, créateur de costumes, chef maquilleur, maquilleur, assistant-maquilleur, chef coiffeur, coiffeur, maquilleur effets spéciaux, monteur sonore, photographe de plateau, technicien effets spéciaux en infographie, peintre scénique et concepteur de marionnettes; lorsque ces personnes exécutent une production artistique et que dans le cadre de celle-ci elles exécutent d'autres fonctions pour lesquelles elles sont autrement des salariés visés par une accréditation accordée en vertu du Code du travail (L.R.Q., c. C-27) ou par un contrat collectif de travail intervenu avec le producteur, elles sont exclues du secteur de négociation pour tout le travail exécuté. »

Décision 23-02-2011 (PDF, 68 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre – Actualisation

Productions audiovisuelles de type « film publicitaire » et de type « vidéoclip » de l’annexe 1Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre de la Loi sur le statut professionnel et les conditions d'engagement des artistes de la scène, du disque et du cinéma, L.R.Q. c. S-32.1

RA-2001-1355 : « - les autres fonctions visées par l'article 1.2 de cette loi. »

Article 36 de la Loi modifiant la Loi sur le statut professionnel et les conditions d’engagement des artistes de la scène, du disque et du cinémaCe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre, L.Q. 2009 c. 32.

Productions cinématographiques et télévisuelles du secteur 1 (PDF, 258 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre

RA-2001-1343 : « Tous les artistes occupant, dans le cadre d’une production du secteur 1 destinée principalement et originalement à la distribution commerciale en salles, une fonction visée par l’article 1.2 de la Loi sur le statut professionnel et les conditions d’engagement des artistes de la scène, du disque et du cinéma, à l’exception de ceux déjà visés par une autre reconnaissance. »

Décision 18-09-2015 (PDF, 47 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre – Définition
Décision 29-02-2016 (PDF, 6 Mo) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre – Reconnaissance
Décision 30-08-2018 (PDF, 327 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre – Actualisation

RA-2001-6824 : « Tous les artistes occupant, dans le cadre d’une production du secteur 1 destinée principalement et originalement à la diffusion sur un service de programmation linéaire titulaire d’une licence du CRTC, une fonction visée par l’article 1.2 de la Loi sur le statut professionnel et les conditions d’engagement des artistes de la scène, du disque et du cinéma, à l’exception de ceux déjà visés par une autre reconnaissance. »

Décision 18-09-2015 (PDF, 47 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre – Définition
Décision 29-02-2016 (PDF, 6 Mo) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre – Reconnaissance
Décision 30-08-2018 (PDF, 327 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre – Actualisation

RA-2001-6825 : « Tous les artistes occupant, dans le cadre d’une production du secteur 1 n’étant pas principalement et originalement destinée à la distribution commerciale en salles ou à la diffusion sur un service de programmation linéaire titulaire d’une licence du CRTC, une fonction visée par l’article 1.2 de la Loi sur le statut professionnel et les conditions d’engagement des artistes de la scène, du disque et du cinéma, à l’exception de ceux déjà visés par une autre reconnaissance. » 

Décision 18-09-2015 (PDF, 47 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre – Définition
Décision 29-02-2016 (PDF, 6 Mo) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre – Reconnaissance
Décision 30-08-2018 (PDF, 327 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre – Actualisation

Productions cinématographiques et télévisuelles du secteur 2 (PDF, 196 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre

RA-2001-1358 : « - les autres fonctions qui, en vertu du paragraphe 2° de l'article 35 de L.Q. 2009 c. 32, sont réputées visées par l'article 1.2 de la Loi sur le statut professionnel et les conditions d'engagement des artistes de la scène, du disque et du cinéma, sauf celles de dessinateur (« draftsperson ») et de chef dessinateur (« set designer »); - les autres fonctions qui sont visées par l'article 1.2 de cette loi pour les productions de ce secteur. »

Décision 17-12-2020 (PDF, 40 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre – Actualisation

Productions cinématographiques et télévisuelles du secteur 3 (PDF, 222 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre 

RA-2001-1345 : « - les autres fonctions qui, en vertu du paragraphe 2ᵒ de l’article 35 de la Loi modifiant la Loi sur le statut professionnel et les conditions d’engagement des artistes de la scène, du disque et du cinéma et d’autres dispositions législatives sont réputées visées par l’article 1.2 de la Loi sur le statut professionnel et les conditions d’engagement des artistes de la scène, du disque et du cinéma, sauf celles de dessinateur (« draftsperson ») et de chef dessinateur (« set designer »); - les autres fonctions qui sont visées par l’article 1.2 de cette loi pour les productions de ce secteur. »

Décision 17-12-2020 (PDF, 40 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre – Actualisation

Productions cinématographiques et télévisuelles du secteur 4 (PDF, 213 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre

RA-2001-1354 : « - les autres fonctions qui, en vertu du paragraphe 2° de l'article 35 de L.Q. 2009 c. 32, sont réputées visées par l'article 1.2 de la Loi sur le statut professionnel et les conditions d'engagement des artistes de la scène, du disque et du cinéma, sauf celles de dessinateur (« draftsperson ») et de chef dessinateur (« set designer »); - les autres fonctions qui sont visées par l'article 1.2 de cette loi pour les productions de ce secteur. »

Décision 17-12-2020 (PDF, 40 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre – Actualisation

Les documents sessionnels mentionnés aux articles 34, 35 et 36 de la Loi modifiant la Loi sur le statut professionnel et les conditions d’engagement des artistes de la scène, du disque et du cinéma et d’autres dispositions législativesCe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre sont les suivants :   

Canadian Actors' Equity Association (CAEA)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre

« Les artistes du théâtre œuvrant en langue anglaise. »

Article 73 de la Loi sur le statut professionnel et les conditions d’engagement des artistes de la scène, du disque et du cinéma

Conseil des métiers d'art du Québec (CMAQ)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre

« Les artistes professionnels du domaine des métiers d'art dans la province de Québec. »

Décision 07-12-1990 (PDF, 20 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre – Reconnaissance

Gazette officielle du Québec : 29-12-1990

Conseil du Québec de la Guilde canadienne des réalisateurs (CQGCR)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre

RA-2001-1361 : « Tous les directeurs artistiques et les concepteurs artistiques œuvrant à la réalisation de films dans la province de Québec. »

Décision 03-05-1991 (PDF, 69 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre – Définition
Décision 29-08-1991 (PDF, 24 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre – Reconnaissance

Gazette officielle du Québec : 21-09-1991

RA-2001-1362 : « Tous les réalisateurs et réalisatrices oeuvrant à la réalisation de films de langue anglaise dans la province de Québec. »

Décision 01-02-1996 (PDF, 26 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre – Reconnaissance

Gazette officielle 24-02-1996

RA-2001-1367 : « - Les productions audiovisuelles de type « film publicitaire » et de type « vidéoclip » décrites à l'annexe I de la Loi sur le statut professionnel et les conditions d'engagement des artistes de la scène, du disque et du cinéma; - fonctions de réalisateur (production de langue anglaise), concepteur artistique et directeur artistique. »

Article 36 de la Loi modifiant la Loi sur le statut professionnel et les conditions d’engagement des artistes de la scène, du disque et du cinémaCe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre, L.Q. 2009 c. 32.

Productions cinématographiques et télévisuelles du secteur 1 (PDF, 258 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre

RA-2001-1363 : « Les fonctions de réalisateur (production de langue anglaise). »

Décision 29-02-2016 (PDF, 6 Mo) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre – Actualisation

RA-2001-5156 : « Tous les artistes occupant, dans le cadre d’une production des secteurs 1, tels que définis par l’article 34 de la Loi modifiant la Loi sur le statut professionnel et les conditions d’engagement des artistes de la scène, du disque et du cinéma et d’autres dispositions législatives, destinée principalement et originalement à la distribution commerciale en salles, l’une ou l’autre des fonctions suivantes : 1er, 2e ou 3e assistant réalisateur, concepteur artistique, directeur artistique, assistant directeur artistique, coordonnateur du département artistique, assistant coordonnateur du département artistique et dessinateur. »

Décision 15-12-2015 (PDF, 56 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre – Définition
Décision 29-02-2016 (PDF, 6 Mo) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre – Actualisation et reconnaissance

RA-2001-5233 : « Tous les artistes occupant, dans le cadre d’une production des secteurs 1, tels que définis par l’article 34 de la Loi modifiant la Loi sur le statut professionnel et les conditions d’engagement des artistes de la scène, du disque et du cinéma et d’autres dispositions législatives, destinée principalement et originalement à la diffusion sur un service de programmation linéaire titulaire d’une licence du CRTC, l’une ou l’autre des fonctions suivantes : 1er, 2e ou 3e assistant réalisateur, concepteur artistique, directeur artistique, assistant directeur artistique, coordonnateur du département artistique, assistant coordonnateur du département artistique et dessinateur. »

Décision 15-12-2015 (PDF, 56 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre – Définition
Décision 29-02-2016 (PDF, 6 Mo) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre – Actualisation et reconnaissance

RA-2001-6690 : « Tous les artistes occupant, dans le cadre d’une production des secteurs 1, tels que définis par l’article 34 de la Loi modifiant la Loi sur le statut professionnel et les conditions d’engagement des artistes de la scène, du disque et du cinéma et d’autres dispositions législatives, n’étant pas principalement et originalement destinée à la distribution commerciale en salles ou à la diffusion sur un service de programmation linéaire titulaire d’une licence du CRTC, l’une ou l’autre des fonctions suivantes : 1er, 2e ou 3e assistant réalisateur, concepteur artistique, directeur artistique, assistant directeur artistique, coordonnateur du département artistique, assistant coordonnateur du département artistique et dessinateur. »

Décision 15-12-2015 (PDF, 56 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre – Définition
Décision 29-02-2016 (PDF, 6 Mo) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre – Actualisation et reconnaissance

Productions cinématographiques et télévisuelles du secteur 2 (PDF, 196 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre

RA-2002-1148 : « Dans le cadre des productions cinématographiques et télévisuelles décrites à l’annexe 1 de la Loi S-32.1 et selon les secteurs 2 tels que définis à l’article 34 de la Loi RLRQ 2009 c. 32, les fonctions de :

a) Régisseur d’extérieurs (Location Manager);
b) Assistant régisseur d’extérieurs (Assistant Location Manager);
c) Recherchiste de lieux de tournage (Location Scout). »

Décision 31-03-2020 (PDF, 351 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre – Actualisation et reconnaissance

RA-2001-1364 : « Les fonctions de réalisateur (production de langue anglaise), 1er assistant réalisateur, 2e assistant réalisateur, 3e assistant réalisateur, concepteur artistique, directeur artistique, assistant-directeur artistique, coordonnateur département artistique, assistant coordonnateur département artistique. »

Décision 29-02-2016 (PDF, 6 Mo) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre – Actualisation

RA-2001-1476 : « Fonction de dessinateur (draftsperson) dans le cadre des productions cinématographiques et télévisuelles décrites à l’annexe 1 de la Loi sur le statut professionnel et les conditions d’engagement des artistes de la scène, du disque et du cinéma (L.R.Q. c. S-32.1) relevant du secteur 2 défini à l’article 34 de la Loi modifiant la Loi sur le statut professionnel et les conditions d’engagement des artistes de la scène, du disque et du cinéma et d’autres dispositions législatives (L.Q. 2009 c. 32) (film et vidéo). »

Décision 29-02-2016 (PDF, 6 Mo) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre – Actualisation

Productions cinématographiques et télévisuelles du secteur 3 (PDF, 222 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre

RA-2001-1365 : « Les fonctions de réalisateur (production de langue anglaise). »

Décision 29-02-2016 (PDF, 6 Mo) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre – Actualisation

RA-2001-5016 : « Tous les artistes occupant, dans le cadre d’une production des secteurs 3, tels que définis par l’article 34 de la Loi modifiant la Loi sur le statut professionnel et les conditions d’engagement des artistes de la scène, du disque et du cinéma et d’autres dispositions législatives, l’une ou l’autre des fonctions suivantes : 1er, 2e ou 3e assistant réalisateur, concepteur artistique, directeur artistique, assistant directeur artistique, coordonnateur du département artistique, assistant coordonnateur du département artistique, dessinateur, régisseur d’extérieurs, assistant régisseur d’extérieurs et recherchiste de lieux de tournage. »

Décision 15-12-2015 (PDF, 56 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre – Définition
Décision 29-02-2016 (PDF, 6 Mo) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre – Reconnaissance

Productions cinématographiques et télévisuelles du secteur 4 (PDF, 213 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre 

RA-2001-1366 : « Les fonctions de réalisateur (production de langue anglaise). »

Décision 29-02-2016 (PDF, 6 Mo) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre – Actualisation

RA-2001-5017 : « Tous les artistes occupant, dans le cadre d’une production des secteurs 4, tels que définis par l’article 34 de la Loi modifiant la Loi sur le statut professionnel et les conditions d’engagement des artistes de la scène, du disque et du cinéma et d’autres dispositions législatives, l’une ou l’autre des fonctions suivantes : 1er, 2e ou 3e assistant réalisateur, concepteur artistique, directeur artistique, assistant directeur artistique, coordonnateur du département artistique, assistant coordonnateur du département artistique, dessinateur, régisseur d’extérieurs, assistant régisseur d’extérieurs et recherchiste de lieux de tournage. »

Décision 15-12-2015 (PDF, 56 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre – Définition
Décision 29-02-2016 (PDF, 6 Mo) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre – Reconnaissance

Les documents sessionnels mentionnés aux articles 34, 35 et 36 de la Loi modifiant la Loi sur le statut professionnel et les conditions d’engagement des artistes de la scène, du disque et du cinéma et d’autres dispositions législativesCe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre sont les suivants :

Guilde des musiciens et musiciennes du Québec (GMMQ)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre

« Tous les artistes qui pratiquent l'art de la musique instrumentale dans tous les domaines de production artistique, y compris toute personne qui chante en s'accompagnant d'un instrument de musique pour la partie instrumentale de sa performance, sur le territoire du Québec, excluant tout le champ des droits d'auteur. »

Décision 09-07-1990 (PDF, 68 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre – Définition

Décision 25-11-1991 (PDF, 26 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre – Reconnaissance

Gazette officielle du Québec : 14-12-1991

Regroupement des artistes en arts visuels du Québec (RAAV)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre

« Tous les artistes professionnels œuvrant dans le domaine des arts visuels au Québec. »

Décision 24-11-1992 (PDF, 49 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre – Reconnaissance

Gazette officielle du Québec : 12-12-1992

Société des auteurs de radio, télévision et cinéma (SARTEC)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre

« Tous les auteurs de texte œuvrant en langue française dans le secteur du film dans la province de Québec. »

Décision 12-07-1989 (PDF, 33 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre – Définition

Décision 26-10-1989 (PDF, 28 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre – Reconnaissance

Gazette officielle du Québec : 11-11-89

« Tous les traducteurs de toute langue vers le français œuvrant dans le domaine du doublage. »

Décision 01-12-2006 (PDF, 194 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre – Définition

Décision 05-02-2007 (PDF, 38 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre – Reconnaissance

Gazette officielle du Québec : 24-02-2007

Société professionnelle des auteurs et compositeurs du Québec (SPACQ)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre

« Les auteurs, compositeurs et auteurs-compositeurs d'œuvres musicales commandées par un ou des producteurs dans tous les domaines de production artistique au Québec. »

Décision 23-08-1990 (PDF, 27 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre – Définition

Décision 12-10-1990 (PDF, 29 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre – Reconnaissance

Gazette officielle du Québec : 03-11-1990

Union des artistes (UDA)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre

« Toute personne qui s'exécute ou est appelée à être vue ou entendue, à titre d'artiste-interprète dans tous les domaines de production artistique, à l'exclusion des artistes qui pratiquent l'art de la musique instrumentale dans tous les domaines de production artistique, y compris toute personne qui chante en s'accompagnant d'un instrument de musique pour la partie instrumentale de sa performance, et ce, sur le territoire du Québec, et à l'exception des productions faites et exécutées en anglais et destinées principalement à un public de langue anglaise, et sans restreindre la généralité de ce qui précède toute personne agissant dans l'une des fonctions ou à l'un des titres suivants : acteur, animateur, annonceur, artiste de cirque, artiste de variétés, cascadeur, chanteur, chef de chœur, chef de troupe, chroniqueur, clown, comédien, commentateur, danseur, démonstrateur, diseur, folkloriste, illustrateur, imitateur, intervieweur, lecteur, magicien, maître de cérémonie, manipulateur, mannequin, marionnettiste, mime, narrateur, paneliste, reporter. »

Décision 18-02-1993 (PDF, 58 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre – Définition

Décision 07-04-1993 (PDF, 24 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre – Reconnaissance

Gazette officielle du Québec : 01-05-1993

« Toute personne agissant dans l'une des fonctions ou l'un des titres suivants :

(1) metteur en scène exclusivement dans le domaine du théâtre;

(2) chorégraphe dans les domaines de la danse, des variétés, du théâtre et de la scène, à l'exception des spectacles de cirque et de la danse de répertoire et de création, et ce, à l'exception des productions faites et exécutées en anglais et destinées principalement à un public de langue anglaise. »

Décision 08-12-1993 (PDF, 57 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre – Définition

Décision 31-03-1999 (PDF, 18 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre – Reconnaissance

Gazette officielle du Québec : 29-05-1999

« Toute personne exerçant les fonctions de metteur en scène dans tous les domaines de productions artistiques suivants : la scène, y compris le théâtre lyrique, la musique, la danse et les variétés, et ce, à l'exception des productions faites et exécutées en anglais et destinées principalement à un public de langue anglaise. »

Décision 11-06-2001 (PDF, 71 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre – Définition

Décision 20-08-2001 (PDF, 29 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre – Reconnaissance

Gazette officielle du Québec : 08-09-2001

« Toute personne qui exerce la fonction de directeur de plateau à l'occasion du doublage d'un film en toute langue, à l'exclusion du doublage en anglais. »

Décision 02-02-2005 (PDF, 98 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre – Définition

Décision 03-08-2005 (PDF, 39 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre – Reconnaissance

Gazette officielle du Québec : 20-08-2005

« Toute personne qui exerce la fonction de chorégraphe dans les domaines du film et de l’enregistrement d’annonces publicitaires, à l’exception : a) de tout film de langue anglaise; b) de tout enregistrement d’annonces publicitaires en langue anglaise; c) de tout film dont l’objet est une œuvre chorégraphique, produit ou coproduit par un producteur de danse de répertoire ou de création; d) de tout film intégré à un spectacle de danse de répertoire ou de création; e) de tout enregistrement d’une annonce publicitaire d’un spectacle de danse de répertoire ou de création, ou d’un film visé au paragraphe c). »

Décision 22-04-2010 (PDF, 59 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre – Définition

Décision 16-02-2011 (PDF, 66 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre – Reconnaissance

Union des écrivaines et écrivains québécois (UNEQ)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre

« Tous les artistes professionnels œuvrant dans le domaine de la littérature au Québec. » 

Décision 11-02-1991 (PDF, 23 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre – Reconnaissance

Gazette officielle du Québec : 02-03-1991

Writers Guild of CanadaCe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre

« Tous les auteurs de texte dans le domaine du film de langue autre que française dans la province de Québec qui offrent leurs services moyennant rémunération. » 

Décision 11-05-1995 (PDF, 47 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre – Définition

Décision 15-06-1995 (PDF, 31 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre – Reconnaissance

Gazette officielle du Québec : 03-07-1995

« Tous les auteurs de textes de langue autre que française dont les services sont retenus par un producteur pour l'enregistrement sur un disque ou un autre mode d'enregistrement du son, à l'exclusion de l'enregistrement d'une annonce publicitaire, dans la province de Québec. »

Décision 27-07-1999 (PDF, 17 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre – Définition

Décision 08-10-1999 (PDF, 14 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre – Reconnaissance

Gazette officielle du Québec : 30-10-1999