Registre des décrets en matière de services essentiels

Le registre des décrets en matière de services essentiels contient la liste des décrets ayant été adoptés par le gouvernement à partir de l’année 2006 jusqu’au 30 octobre 2019, date d’entrée en vigueur de la Loi modifiant le Code du travail concernant le maintien des services essentiels dans les services publics et dans les secteurs public et parapublicCe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

La Loi confie au Tribunal administratif du travail le pouvoir d’ordonner le maintien des services essentiels lorsqu’une grève peut avoir pour effet de mettre en danger la santé ou la sécurité de la population. Les services publics visés par un décret gouvernemental lors de l'entrée en vigueur de cette loi sont réputés visés par une décision du Tribunal ordonnant le maintien des services essentiels en cas de grève.

Liste des organisations visées ou réputées visées par une décision du Tribunal (PDF, 583 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre

Pour en savoir davantage, vous pouvez consulter la page Les décisions du Tribunal ordonnant le maintien des services essentiels dans les services publics.

Décrets 2019

Décrets 2018

Décrets 2017

Décrets 2016

Décrets 2015

Décrets 2014

Décrets 2013 

Décrets 2012

Décrets 2011

Décrets 2010

Décrets 2009

Décrets 2008

Décrets 2007

Décrets 2006