Avis public

À la suite de la réception d’une demande de reconnaissance d’une association d’artistes, le Tribunal a publié, le 17 avril 2019, un avis public (PDF, 62 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre dans les quotidiens Le Soleil, Le Devoir et The Gazette. La date limite pour intervenir devant le Tribunal est le 7 mai 2019.