Conformément à l’obligation prévue à l’article 276 de la Loi regroupant la Commission de l’équité salariale, la Commission des normes du travail et la Commission de la santé et de la sécurité du travail et instituant le Tribunal administratif du travail, le ministre du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale, M. Jean Boulet, a déposé à l’Assemblée nationale un rapport portant sur l’application de cette loi et sur l’opportunité de la modifier.

Ce rapport a été rédigé par la Direction de la recherche et de l’innovation en milieu de travail du MTESS en collaboration avec la CNESST et le TAT.

Pour connaître l’historique de notre Tribunal ainsi que les avantages, les retombées économiques et les constats généraux découlant de la fusion de la Commission des lésions professionnelles (CLP) et de la Commission des relations du travail (CRT), je vous invite à prendre connaissance du Rapport sur la mise en œuvre de la Loi regroupant la Commission de l’équité salariale, la Commission des normes du travail et la Commission de la santé et de la sécurité du travail et instituant le Tribunal administratif du travailCe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Bonne consultation!

Line Corriveau
Secrétaire générale