Les artistes peuvent se grouper en association pour négocier une entente collective fixant les conditions minimales de travail, et ce, avec toute association de producteurs, reconnue ou non, ou tout producteur n’en faisant pas partie.
L’adhésion d’un artiste à une association est libre et volontaire. Nul ne peut user d’intimidation ou de menaces pour amener une personne à devenir membre d’une association, à s’abstenir d’en devenir membre ou à cesser d’en être membre. Il est également interdit à un producteur ou à une association de producteurs d’exercer des mesures de représailles en raison de cette adhésion.
Les artistes conservent leur liberté de négocier et de convenir de conditions d’engagement plus avantageuses que celles prévues dans une entente collective.
Ces artistes œuvrent dans l’un des domaines de production suivants :
La scène, y compris le théâtre, le théâtre lyrique, la musique, la danse et les variétés;
Le multimédia;
Le film (incluant les productions audiovisuelles);
Le disque et les autres modes d’enregistrement du son;
Le doublage;
L’enregistrement d’annonces publicitaires;
Les arts visuels;
Les métiers d'art;
La littérature.
L’association doit transmettre une demande de reconnaissance au Tribunal afin de pouvoir représenter tous les artistes d’un secteur de négociation préalablement défini par le Tribunal, incluant les travailleurs autonomes. Une même association peut être reconnue pour représenter plusieurs domaines de production.
Pour être reconnue, une association d’artistes doit :
se conformer à certaines exigences de la Loi sur le statut professionnel des artistes des arts visuels, du cinéma, du disque, de la littérature, des métiers d’art et de la scène, quant à sa constitution et à ses règlements;
être la plus représentative des artistes du secteur de négociation défini par le Tribunal.
Effets de la reconnaissance
La reconnaissance permet à l’association d’artistes :
de défendre et de promouvoir les intérêts économiques, sociaux, moraux et professionnels des artistes;
de représenter les artistes chaque fois qu’il est d’intérêt général de le faire et de coopérer avec tout organisme poursuivant des intérêts similaires;
de faire des recherches et des études sur le développement de nouveaux marchés et sur toute matière susceptible d’affecter les conditions économiques et sociales des artistes;
de fixer le montant qui peut être exigé d’un membre ou d’un non-membre de l’association;
de percevoir les sommes dues aux artistes qu’elle représente et de leur en faire remise;
d’élaborer des contrats types pour la prestation de services et de convenir avec les producteurs de leur utilisation lorsqu’il n’y a pas d’entente collective;
de négocier une entente collective, laquelle doit prévoir un contrat type pour la prestation de services par les artistes.
Quand déposer une demande?
Une demande de reconnaissance peut être déposée au Tribunal en tout temps, si aucune reconnaissance n’a été accordée dans le secteur de négociation concerné.
Pour vérifier le caractère représentatif d'une association déjà reconnue ou la remplacer par une autre association, la demande doit être transmise au Tribunal dans les 3 mois qui précèdent chaque 5e anniversaire de la prise d’effet de la reconnaissance de l’association.
Lorsqu’une association dépose une demande de reconnaissance au Tribunal, celui-ci diffuse un avis dans certains quotidiens du Québec pour y annoncer notamment son intention de vérifier le caractère représentatif de l’association. Pour ce faire, il peut utiliser tout moyen qu’il juge nécessaire.
Il est possible pour une autre association d’artistes de présenter une demande pour le même secteur ou pour une partie de celui-ci dans un délai de 20 jourssuivant la publication de l’avis. Dans ce même délai, les artistes et les associations d’artistes, de même que tout producteur et toute association de producteurs, peuvent intervenir devant le Tribunal sur la définition du secteur de négociation.
Par la suite, le Tribunal transmet un avis d’audience aux parties et leur offre de recourir à son service de conciliation. Si une audience doit être tenue, elle le sera à la date initialement fixée.
Le Tribunal entend la demande de reconnaissance en deux étapes :
Il définit d’abord le secteur de négociation pour lequel la reconnaissance peut être octroyée;
Il se prononce ensuite sur la représentativité de l’association, de même que sur la conformité de sa constitution et de ses règlements aux exigences de la Loi sur le statut professionnel et les conditions d’engagement des artistes de la scène, du disque et du cinéma.
Le Tribunal rend sa décision dans les 3 mois suivant la mise en délibéré de l'affaire. La reconnaissance de l’association d’artistes prend effet à la date de la décision du Tribunal.
