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Avis à la clientèle convoquée au 900, place D'Youville, à Québec

Fermeture du stationnement Chauveau : veuillez consulter les actualités au bas de la page d'accueil afin de connaître les stationnements disponibles à proximité du bureau du Tribunal situé au 900, place D'Youville, à Québec.

Révocation ou annulation de la reconnaissance d'une association

Pour la révocation d’un syndicat ou d’une unité de négociation dans le secteur des affaires sociales, consultez la page Révocation d’une accréditation syndicale.

Une demande visant à révoquer la reconnaissance d’une association peut être déposée au Tribunal administratif du travail. Dans le domaine de la culture, on parle plutôt de l’annulation de la reconnaissance d’une association d’artistes ou de producteurs.

Toute demande de révocation ou d’annulation de la reconnaissance d’une association doit respecter les exigences prévues à l’article 3 des Règles de preuve et de procédure du Tribunal administratif du travailCe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

 

Le Tribunal peut révoquer la reconnaissance d’une association qui a cessé d’exister ou qui ne remplit pas les conditions prévues à la Loi sur la représentation de certaines personnes responsables d’un service de garde en milieu familial et sur le régime de négociation d’une entente collective les concernantCe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Le ministre de la Famille ou toute association de personnes responsables d’un service de garde en milieu familial, qui regroupe au moins 35 % de ses membres dans un territoire donné, peut demander au Tribunal de vérifier si une association reconnue existe encore ou si, pour être reconnue, elle remplit toujours les conditions prévues dans la Loi.

Une demande de révocation doit être effectuée par écrit. Elle peut être déposée en personne au Tribunal ou être transmise par la poste ou par télécopieur. Les délais à respecter sont prévus à l’article 24 et aux paragraphes 2o à 5o de l’article 10 de la Loi.

À la réception de la demande, le dossier est confié à un agent de relations du travail qui produit un rapport et le transmet aux parties. Si elles ne le contestent pas dans les 10 jours suivant sa réception, le Tribunal rend une décision conforme aux conclusions de ce rapport. Si elles le contestent, le Tribunal entend alors les parties en audience.

Lorsque le Tribunal procède à la révocation d’une reconnaissance, il en avise l’association ainsi que le ministre de la Famille. La révocation prend effet à la date de cet avis.

Le Tribunal peut révoquer la reconnaissance d’une association qui a cessé d’exister ou qui ne remplit pas les conditions prévues à la Loi sur la représentation des ressources de type familial et de certaines ressources intermédiaires et sur le régime de négociation d’une entente collective les concernantCe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Le ministre de la Santé et des Services sociaux ou toute association de ressources de type familial et de certaines ressources intermédiaires, qui regroupe au moins 35 % de ses membres dans un territoire donné, peut demander au Tribunal de vérifier si une association reconnue existe encore ou si, pour être reconnue, elle remplit toujours les conditions prévues dans la Loi.

Une demande de révocation doit être effectuée par écrit. Elle peut être déposée en personne au Tribunal ou être transmise par la poste ou par télécopieur. Les délais à respecter sont prévus à l’article 26 et aux paragraphes 2o à 5o de l’article 12 de la Loi.

À la réception de la demande, le dossier est confié à un agent de relations du travail qui produit un rapport et le transmet aux parties. Si elles ne le contestent pas dans les 10 jours suivant sa réception, le Tribunal rend une décision conforme aux conclusions de ce rapport. Si elles le contestent, le Tribunal entend alors les parties en audience.

Lorsque le Tribunal procède à la révocation d’une reconnaissance, il en avise l’association ainsi que le ministre de la Santé et des Services sociaux. La révocation prend effet à la date de cet avis.

Sur demande d’au moins 25 % des membres d’une association reconnue ou d’un regroupement d’associations reconnu d’artistes des arts visuels, des métiers d’arts et de la littérature, ou sur demande d’une association de diffuseurs, le Tribunal procède à la vérification de la représentativité de l’association ou du regroupement.

Le Tribunal peut annuler la reconnaissance d’une association ou d’un regroupement qui n’est plus représentatif des artistes professionnels du domaine pour lequel il a été reconnu.

Une demande d’annulation doit être effectuée par écrit. Elle doit être déposée dans les 3 mois précédant chaque 3e anniversaire de la prise d’effet de la reconnaissance de l’association ou du regroupement.

Toutefois, une demande d’annulation peut être déposée en tout temps si elle vise une association ou un regroupement pour le motif que ses règlements ne sont pas appliqués conformément à la Loi sur le statut professionnel des artistes des arts visuels, des métiers d’art et de la littérature et sur leurs contrats avec les diffuseursCe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

La demande peut être déposée en personne au Tribunal ou être transmise par la poste ou par télécopieur. 

L’annulation de la reconnaissance d’une association ou d’un regroupement d’associations prend effet à la date de la décision du Tribunal.

Par ailleurs, la reconnaissance d'une nouvelle association ou d'un nouveau regroupement d’associations d’artistes annule toute reconnaissance antérieure dans un même domaine.

Sur demande d’au moins 25 % des membres d’une association reconnue d’artistes de la scène, du disque et du cinéma, ou sur demande d’une association de producteurs visée par la reconnaissance, le Tribunal vérifie si l’association rassemble la majorité des artistes du secteur pour lequel elle a été reconnue.

Le Tribunal peut donc annuler la reconnaissance d’une association qui ne rassemble plus la majorité des artistes de son secteur.

Une demande d’annulation doit être effectuée par écrit. Elle doit être déposée dans les 3 mois précédant chaque 5e anniversaire de la prise d’effet de la reconnaissance de l’association.

Toutefois, une demande d’annulation peut être déposée en tout temps si elle vise une association pour le motif que ses règlements ne sont pas appliqués conformément à la Loi sur le statut professionnel et les conditions d’engagement des artistes de la scène, du disque et du cinémaCe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

La demande peut être déposée en personne au Tribunal ou être transmise par la poste ou par télécopieur.

L’annulation de la reconnaissance d’une association prend effet à la date de la décision du Tribunal.

Par ailleurs, la reconnaissance d'une nouvelle association d’artistes annule toute reconnaissance antérieure dans un même secteur de négociation.

Sur demande d’au moins 25 % des membres d’une association reconnue de producteurs, ou sur demande d’une association d’artistes visée par la reconnaissance, le Tribunal vérifie si l’association rassemble la majorité des producteurs du champ d’activités pour lequel elle a été reconnue.

Le Tribunal peut annuler la reconnaissance d’une association qui ne rassemble plus la majorité des producteurs de son champ d’activités et qui n’est plus représentative en ce qui a trait à l’importance des activités économiques des producteurs.

Une demande d’annulation doit être effectuée par écrit. Elle doit être déposée dans les 3 mois précédant chaque 5e anniversaire de la prise d’effet de la reconnaissance de l’association.

Toutefois, une demande d’annulation peut être déposée en tout temps si elle vise une association pour le motif que ses règlements ne sont pas appliqués conformément à la Loi sur le statut professionnel et les conditions d’engagement des artistes de la scène, du disque et du cinémaCe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

La demande peut être déposée en personne au Tribunal ou être transmise par la poste ou par télécopieur.

L’annulation de la reconnaissance d’une association prend effet à la date de la décision du Tribunal.

Par ailleurs, la reconnaissance d'une nouvelle association de producteurs annule toute reconnaissance antérieure dans un même champ d’activités.