Autres recours

Le Tribunal administratif du travail intervient pour régler les conflits de compétence relatifs à l’exercice d’un métier ou d’une occupation du secteur de la construction. Il peut aussi déterminer la convention collective applicable à des travaux de construction selon le secteur d’activité et se prononcer sur la validité d’une clause de convention collective, conformément à la Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d’œuvre dans l’industrie de la constructionCe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre (Loi R-20).

Pour quel motif voulez-vous déposer un recours?

Assujettissement à la Loi R-20

Conflit de compétence relatif à l’exercice d’un métier ou d’une occupation de la construction

Détermination de la convention collective applicable

Validité d’une clause de convention collective

Assujettissement à la Loi sur le bâtiment

Licence restreinte d’entrepreneur pour l’obtention d’un contrat public