Avertissement :

Avis à la clientèle convoquée au 900, place D'Youville, à Québec

Fermeture du stationnement Chauveau : veuillez consulter les actualités au bas de la page d'accueil afin de connaître les stationnements disponibles à proximité du bureau du Tribunal situé au 900, place D'Youville, à Québec.

Autres recours

Le Tribunal administratif du travail a compétence pour déterminer si des travaux de construction sont assujettis à la Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d’œuvre dans l’industrie de la constructionCe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre (Loi R-20) ou à la Loi sur le bâtimentCe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. Il peut aussi déterminer la convention collective applicable à des travaux de construction, selon le secteur d’activité, et se prononcer sur la validité d’une clause de convention collective, conformément à la Loi R-20.

De plus, le Tribunal intervient pour régler les conflits de compétence relatifs à l’exercice d’un métier ou d’une occupation du secteur de la construction. Il a également le pouvoir de se prononcer sur la licence restreinte d’un entrepreneur condamné pour une infraction.

 

 

 

Pour quel motif voulez-vous déposer un recours?

Assujettissement à la Loi R-20

Conflit de compétence relatif à l’exercice d’un métier ou d’une occupation de la construction

Détermination de la convention collective applicable

Validité d’une clause de convention collective

Assujettissement à la Loi sur le bâtiment

Licence restreinte d’entrepreneur pour l’obtention d’un contrat public