En raison de la grève des employés de Postes Canada, le Tribunal transmet les décisions en format papier par le biais d'entreprises de messagerie ou d'expédition de colis aux parties qui reçoivent habituellement les documents par la poste.
Sur demande de la Commission de la construction du Québec (CCQ), toute personne qui exécute ou fait exécuter des travaux de construction est tenue de démontrer :
qu’elle, ou toute personne dont elle utilise les services pour l’exécution de travaux de construction, est titulaire d’un certificat de compétence ou d’une exemption;
qu’elle est autorisée à réaliser des travaux en vertu d’un contrat public, le cas échéant.
Si la personne visée par la demande fait défaut de s’y conformer, la CCQ peut ordonner la suspension des travaux après lui avoir laissé l’occasion de faire valoir son point de vue.
Toute personne qui se croit lésée par la décision de la CCQ de suspendre l’exécution de travaux de construction (l’entrepreneur qui exécute ou fait exécuter les travaux, l’entrepreneur responsable du chantier ou le propriétaire des lieux) peut en demander la révision au Tribunal administratif du travail.
Au moyen d’un écrit respectant les exigences prévues aux Règles de preuve et de procédure du Tribunal administratif du travail, incluant notamment un exposé sommaire de ses motifs et des conclusions recherchées.
La demande peut être déposée au Tribunal de l’une des façons suivantes :
par courriel à l’adresse correspondant à votre région.
tat.montreal.vprt@tat.gouv.qc.ca - Bureau de Montréal : Abitibi-Témiscamingue, Laurentides, Laval, Montérégie, Montréal, Nord-du-Québec et Outaouais.
tat.quebec.vprt@tat.gouv.qc.ca - Bureau de Québec : Bas-Saint-Laurent, Capitale-Nationale, Centre-du-Québec, Chaudière-Appalaches, Côte-Nord, Estrie, Gaspésie–Îles-de-la-Madeleine, Lanaudière, Mauricie et Saguenay–Lac-Saint-Jean.
Une copie de la décision de suspension des travaux doit accompagner la demande.
Le demandeur doit aussi faire parvenir à la CCQ une copie de la demande et de tout document acheminé au Tribunal, et ce, par tout moyen lui permettant d’obtenir une preuve de cette transmission à la CCQ (notification).
Quant à la CCQ, elle doit déposer au Tribunal un exposé sommaire de ses motifs et des conclusions qu’elle recherche, ainsi que le dossier concernant la décision visée, dans les 48 heures suivant la notification de la demande.
La demande de révision est traitée de façon urgente. La partie qui la dépose peut aussi demander au Tribunal de rendre une ordonnance de sauvegarde pour permettre la reprise des travaux, et ce, jusqu’à ce qu’il rende une décision sur le fond de l’affaire.