Trouver une décision en matière de services essentiels
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Ce registre contient les décisions motivées et non motivées en matière de services essentiels. Ces décisions ont été rendues par le Tribunal administratif du travail ou par les tribunaux qui l’ont précédé, soit la Commission des relations du travail (CRT) et le Conseil des services essentiels (CSE).
La catégorie « Assujettissement d’un service public » a été ajoutée pour la recherche de décisions du Tribunal ordonnant le maintien des services essentiels dans un tel service lors d’une grève.
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18 janvier 2021
APTS - Alliance du personnel professionnel et technique de la santé et des services sociaux c. Centre intégré de santé et de services sociaux de la Montérégie-Ouest (PDF, 448 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1200481-71-2010, 111.10.4CT
18 janvier 2021
APTS - Alliance du personnel professionnel et technique de la santé et des services sociaux c. Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux du Centre-Ouest-de-l'Île-de-Montréal (PDF, 449 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1201521-71-2010, 111.10.4CT
18 janvier 2021
APTS - Alliance du personnel professionnel et technique de la santé et des services sociaux (CPS et APTMQ) c. Centre universitaire de santé McGill (PDF, 555 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1201537-71-2010, 111.10.4CT
15 janvier 2021
Alliance du personnel professionnel et technique de la santé et des services sociaux c. Manoir St-Patrice inc. (PDF, 805 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1201004-71-2010, 111.10.4CT
15 janvier 2021
APTS - Alliance du personnel professionnel et technique de la santé et des services sociaux c. Centre intégré de santé et de services sociaux de Laval (PDF, 2,39 Mo) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1200444-71-2010, 111.10.4CT
15 janvier 2021
APTS - Alliance du personnel professionnel et technique de la santé et des services sociaux c. Centre intégré de santé et de services sociaux de Laval (PDF, 1,21 Mo) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1200480-71-2010, 111.10.4CT
15 janvier 2021
APTS - Alliance du personnel professionnel et technique de la santé et des services sociaux c. Centre intégré de santé et de services sociaux de Laval (PDF, 1,23 Mo) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1200976-71-2010, 111.10.4CT
15 janvier 2021
APTS - Alliance du personnel professionnel et technique de la santé et des services sociaux c. Centre intégré de santé et de services sociaux de la Montérégie-Centre (PDF, 492 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1200814-71-2010, 111.10.4CT
13 janvier 2021
APTS - Alliance du personnel professionnel et technique de la santé et des services sociaux c. CHSLD Age3 inc. (PDF, 614 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1201513-71-2010, 111.10.4CT