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Trouver une décision en matière de services essentiels
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Ce registre contient les décisions motivées et non motivées en matière de services essentiels. Ces décisions ont été rendues par le Tribunal administratif du travail ou par les tribunaux qui l’ont précédé, soit la Commission des relations du travail (CRT) et le Conseil des services essentiels (CSE).
La catégorie « Assujettissement d’un service public » a été ajoutée pour la recherche de décisions du Tribunal ordonnant le maintien des services essentiels dans un tel service lors d’une grève.
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13 janvier 2021
APTS - Alliance du personnel professionnel et technique de la santé et des services sociaux c. Centre intégré de santé et de services sociaux de la Montérégie-Ouest (PDF, 1,20 Mo) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1201035-71-2010, 111.10.4CT
12 janvier 2021
APTS - Alliance du personnel professionnel et technique de la santé et des services sociaux c. Centre intégré de santé et de services sociaux de la Gaspésie (PDF, 215 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1201526-31-2010, 111.10.4CT
12 janvier 2021
APTS - Alliance du personnel professionnel et technique de la santé et des services sociaux c. Centre intégré de santé et de services sociaux de Lanaudière (PDF, 422 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1200802-31-2010, 111.10.4CT
12 janvier 2021
APTS - Alliance du personnel professionnel et technique de la santé et des services sociaux c. Centre intégré de santé et de services sociaux de Chaudière-Appalaches (PDF, 574 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1200950-31-2010, 111.10.4CT
12 janvier 2021
Alliance du personnel professionnel et technique de la santé et des services sociaux (APTS) c. CHU de Québec - Université Laval (PDF, 1,04 Mo) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1204952-31-2011, 111.10.4CT
12 janvier 2021
APTS - Alliance du personnel professionnel et technique de la santé et des services sociaux c. Centre intégré de santé et de services sociaux de la Côte-Nord (PDF, 1,28 Mo) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1200556-31-2010, 111.10.4CT
12 janvier 2021
Alliance du personnel professionnel et technique de la santé et des services sociaux (APTS) c. Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux du Saguenay - Lac-Saint-Jean (PDF, 500 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1200551-31-2010, 111.10.4CT
12 janvier 2021
APTS - Alliance du personnel professionnel et technique de la santé et des services sociaux c. Centre intégré de santé et de services sociaux des Laurentides (PDF, 4,12 Mo) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1201250-71-2010, 111.10.4CT