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Trouver une décision en matière de services essentiels
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Ce registre contient les décisions motivées et non motivées en matière de services essentiels. Ces décisions ont été rendues par le Tribunal administratif du travail ou par les tribunaux qui l’ont précédé, soit la Commission des relations du travail (CRT) et le Conseil des services essentiels (CSE).
La catégorie « Assujettissement d’un service public » a été ajoutée pour la recherche de décisions du Tribunal ordonnant le maintien des services essentiels dans un tel service lors d’une grève.
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12 janvier 2021
Alliance du personnel professionnel et technique de la santé et des services sociaux c. Villa Médica inc. (PDF, 1,95 Mo) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1042392-71-2010, 111.10.4CT
11 janvier 2021
Alliance du personnel professionnel et technique de la santé et des services sociaux (APTS) c. Centre intégré de santé et de services sociaux du Bas-Saint-Laurent (PDF, 791 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1201538-31-2010, 111.10.4CT
11 janvier 2021
APTS - Alliance du personnel professionnel et technique de la santé et des services sociaux (CPS-APTMQ) c. Groupe Champlain inc. (PDF, 338 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1200454-31-2010, 111.10.4CT
11 janvier 2021
APTS - Alliance du personnel professionnel et technique de la santé et des services sociaux c. Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux du Saguenay - Lac-Saint-Jean (PDF, 585 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1200217-31-2010, 111.10.4CT
11 janvier 2021
APTS - Alliance du personnel professionnel et technique de la santé et des services sociaux c. Groupe Champlain inc. (PDF, 332 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1200839-71-2010, 111.10.4CT
11 janvier 2021
APTS - Alliance du personnel professionnel et technique de la santé et des services sociaux c. Centre intégré de santé et de services sociaux du Bas-Saint-Laurent (PDF, 1,08 Mo) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1201204-31-2010, 111.10.4CT
11 janvier 2021
Alliance du personnel professionnel et technique de la santé et des services sociaux c. Centre d'accueil Saint-Joseph de Lévis inc. (PDF, 328 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1201487-31-2010, 111.10.4CT
11 janvier 2021
Alliance du personnel professionnel et technique de la santé et des services sociaux c. Résidence Angélica inc. (PDF, 1,55 Mo) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1200737-71-2010, 111.10.4CT