Trouver une décision en matière de services essentiels
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Ce registre contient les décisions motivées et non motivées en matière de services essentiels. Ces décisions ont été rendues par le Tribunal administratif du travail ou par les tribunaux qui l’ont précédé, soit la Commission des relations du travail (CRT) et le Conseil des services essentiels (CSE).
La catégorie « Assujettissement d’un service public » a été ajoutée pour la recherche de décisions du Tribunal ordonnant le maintien des services essentiels dans un tel service lors d’une grève.
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22 décembre 2020
CSH Domaine Cascade inc. et Syndicat québécois des employées et employés de service, section locale 298 (FTQ) (PDF, 99 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1042229-71-2009, 111.0.17CT
22 décembre 2020
Résidence Le Citadin S.E.C. et Syndicat des travailleuses et travailleurs des centres d'hébergement du Grand Montréal (CSN) (PDF, 120 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1042134-71-2009, 111.0.17CT
22 décembre 2020
Résidence La Belle Époque (Laprairie) S.E.C. et Syndicat québécois des employées et employés de service, section locale 298 (FTQ) (PDF, 101 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1042228-71-2009, 111.0.17CT
22 décembre 2020
CSH-HCN Lessee (Pointe-aux-Trembles) LP et Syndicat québécois des employées et employés de service, section locale 298 (FTQ) (PDF, 99 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1042142-71-2009, 111.0.17CT
22 décembre 2020
Chartwell Master Care LP et Syndicat québécois des employées et employés de service, section locale 298 (FTQ) (PDF, 127 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1042150-71-2009, 111.0.17CT
22 décembre 2020
Société en commandite Les Promenades du Parc et Syndicat des travailleuses et travailleurs des résidences et centres d'hébergement privés de la Montérégie - CSN (PDF, 115 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1042154-71-2009, 111.0.17CT
22 décembre 2020
CSH-HCN Lessee (Rive-Sud) LP et Syndicat des travailleuses et travailleurs des résidences et centres d'hébergement privés de la Montérégie - CSN (PDF, 16,81 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
, 111.0.17CT
22 décembre 2020
CSH-HCN Lessee (Notre-Dame) LP et Syndicat québécois des employées et employés de service, section locale 298 (FTQ) (PDF, 18,78 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1042232-71-2009, 111.0.17CT
22 décembre 2020
Société en commandite Le Duplessis et Syndicat des travailleuses et travailleurs de Résidence Le Duplessis (CSN) (PDF, 16,53 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1042130-71-2009, 111.0.17CT
21 décembre 2020
FIQ - Syndicat interprofessionnel de Lanaudière c. Centre intégré de santé et de services sociaux de Lanaudière (PDF, 1,39 Mo) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1042346-31-2010, 111.10.4CT