Trouver une décision en matière de services essentiels
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Ce registre contient les décisions motivées et non motivées en matière de services essentiels. Ces décisions ont été rendues par le Tribunal administratif du travail ou par les tribunaux qui l’ont précédé, soit la Commission des relations du travail (CRT) et le Conseil des services essentiels (CSE).
La catégorie « Assujettissement d’un service public » a été ajoutée pour la recherche de décisions du Tribunal ordonnant le maintien des services essentiels dans un tel service lors d’une grève.
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8 janvier 2021
APTS - Alliance du personnel professionnel et technique de la santé et des services sociaux (CPS-APTMQ) c. Pavillon Bellevue inc. (PDF, 885 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1200561-31-2010, 111.10.4CT
7 janvier 2021
APTS - Alliance du personnel professionnel et technique de la santé et des services sociaux c. Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux de l'Estrie - Centre hospitalier universitaire de Sherbrooke (PDF, 754 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1200554-31-2010, 111.10.4CT
7 janvier 2021
Alliance du personnel professionnel et technique de la santé et des services sociaux c. CHSLD Providence Notre-Dame de Lourdes inc. (PDF, 2,14 Mo) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1201505-71-2010, 111.10.4CT
26 décembre 2020
Centre intégré de santé et de services sociaux de l'Outaouais c. FIQ – Syndicat des professionnelles en soins de l’Outaouais (PDF, 289 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2020 QCTAT 4991, 111.0.18CT
23 décembre 2020
Régie intermunicipale du Parc régional de la Rivière-du-Nord et Syndicat des travailleurs et travailleuses du Parc régional de la Rivière-du-Nord - CSN (PDF, 96 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1042155-71-2009, 111.0.17CT
23 décembre 2020
Ville de Rigaud et Travailleurs et travailleuses unis de l'alimentation et du commerce, section locale 501 (PDF, 93 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1042231-71-2009, 111.0.17CT
23 décembre 2020
Ville de Laval et L'Alliance du personnel professionnel et administratif de Ville de Laval (PDF, 91 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1042000-71-2008, 111.0.17CT
23 décembre 2020
Ville de Sorel-Tracy et Syndicat des fonctionnaires municipaux de Sorel-Tracy (FISA) (PDF, 90 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1042037-71-2009, 111.0.17CT
22 décembre 2020
Société d'habitation Cardinal-Vachon et Syndicat des professionnelles en soins de Québec (SPSQ) (FIQP) (PDF, 110 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1042157-71-2009, 111.0.17CT
22 décembre 2020
Domaine Fleurimont inc. et Syndicat des travailleuses et travailleurs des centres d'hébergement privés de l'Estrie - CSN (PDF, 113 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1042226-71-2009, 111.0.17CT