Trouver une décision en matière de services essentiels
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Ce registre contient les décisions motivées et non motivées en matière de services essentiels. Ces décisions ont été rendues par le Tribunal administratif du travail ou par les tribunaux qui l’ont précédé, soit la Commission des relations du travail (CRT) et le Conseil des services essentiels (CSE).
La catégorie « Assujettissement d’un service public » a été ajoutée pour la recherche de décisions du Tribunal ordonnant le maintien des services essentiels dans un tel service lors d’une grève.
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18 décembre 2020
Syndicat des professionnelles en soins de Québec (SPSQ) (FIQP) c. Centre d'accueil Saint-Joseph de Lévis inc. (PDF, 223 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1042377-31-2010, 111.10.4CT
18 décembre 2020
Syndicat des professionnelles en soins de Québec (SPSQ) (FIQP) c. Vigi Santé ltée (PDF, 223 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1042366-31-2010, 111.10.4CT
18 décembre 2020
Syndicat des infirmières et infirmières auxiliaires du Centre Champlain de Gatineau (FIQP) c. Groupe Champlain inc. (PDF, 454 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1042361-31-2010, 111.10.4CT
17 décembre 2020
Rothsay - division de Darling International Canada et Syndicat des Métallos, section locale 7625 (PDF, 17,37 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1042389-71-2010, 111.0.17CT
17 décembre 2020
Ville de Saint-Eustache et Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 928 (PDF, 16,94 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1042233-71-2009, 111.0.17CT
17 décembre 2020
Teamsters Québec, local 106 et Enviro Connexions (PDF, 19,18 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1042131-71-2009, 111.0.17CT
17 décembre 2020
Ville de Pont-Rouge et Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 5283 (PDF, 18,57 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1042223-71-2009, 111.0.17CT
17 décembre 2020
L'Alliance interprofessionnelle de Montréal (AIM-FIQP) c. Groupe Champlain inc. (PDF, 1,18 Mo) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1042360-31-2010, 111.10.4CT
17 décembre 2020
FIQ - Syndicat des professionnelles en soins des Laurentides c. Centre intégré de santé et de services sociaux des Laurentides (PDF, 2,03 Mo) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1042347-71-2010, 111.10.4CT
16 décembre 2020
Syndicat Régional des Professionnelles en Soins du Québec (SRPSQ-FIQP) c. Groupe Champlain inc. (PDF, 1,27 Mo) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1042349-31-2010, 111.10.4CT