Trouver une décision en matière de services essentiels
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Ce registre contient les décisions motivées et non motivées en matière de services essentiels. Ces décisions ont été rendues par le Tribunal administratif du travail ou par les tribunaux qui l’ont précédé, soit la Commission des relations du travail (CRT) et le Conseil des services essentiels (CSE).
La catégorie « Assujettissement d’un service public » a été ajoutée pour la recherche de décisions du Tribunal ordonnant le maintien des services essentiels dans un tel service lors d’une grève.
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15 décembre 2020
Syndicat des professionnelles en soins de Québec (SPSQ) (FIQP) c. Groupe Champlain inc. (PDF, 260 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1042373-31-2010, 111.10.4CT
15 décembre 2020
Les Professionnel(le)s en Soins de Santé Unis (PSSU-FIQP) c. C.H.S.L.D. Bayview inc. (PDF, 712 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1042356-71-2010, 111.10.4CT
15 décembre 2020
Les Professionnel(le)s en Soins de Santé Unis (PSSU-FIQP) c. Centre d'accueil Marcelle Ferron inc. (PDF, 236 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1042350-71-2010, 111.10.4CT
15 décembre 2020
L'Alliance interprofessionnelle de Montréal (AIM-FIQP) c. CHSLD Providence Notre-Dame de Lourdes inc. (PDF, 495 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1042359-71-2010, 111.10.4CT
15 décembre 2020
Syndicat Régional des Professionnelles en Soins du Québec (SRPSQ-FIQP) c.Groupe Roy Santé inc. (PDF, 1,15 Mo) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1200373-71-2010, 111.10.4CT
14 décembre 2020
L'Alliance interprofessionnelle de Montréal (AIM-FIQP) c. Résidence Sorel-Tracy inc. (PDF, 341 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1042371-71-2010, 111.10.4CT
11 décembre 2020
Syndicat des professionnelles en soins de Québec (SPSQ) (FIQP) c. Pavillon Bellevue inc. (PDF, 221 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1042368-31-2010, 111.10.4CT
10 décembre 2020
Gaudreau environnement inc. (Division Centre de tri) et Syndicat des salarié(es) du Centre de tri Gaudreau (CSD) (PDF, 22 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1042124-71-2009, 111.0.17CT
10 décembre 2020
Régie intermunicipale de police Richelieu-Saint-Laurent et Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 5002 (PDF, 17,19 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1042094-71-2009, 111.0.17CT
10 décembre 2020
Municipalité de Lac-Etchemin et Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 2903 (PDF, 17,06 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1042093-71-2009, 111.0.17CT