Trouver une décision en matière de services essentiels
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Ce registre contient les décisions motivées et non motivées en matière de services essentiels. Ces décisions ont été rendues par le Tribunal administratif du travail ou par les tribunaux qui l’ont précédé, soit la Commission des relations du travail (CRT) et le Conseil des services essentiels (CSE).
La catégorie « Assujettissement d’un service public » a été ajoutée pour la recherche de décisions du Tribunal ordonnant le maintien des services essentiels dans un tel service lors d’une grève.
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16 décembre 2020
Syndicat des professionnelles en soins de Québec (SPSQ) (FIQP) c. Groupe Champlain inc. (PDF, 296 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1042372-31-2010, 111.10.4CT
16 décembre 2020
L'Alliance intecrprofessionnelle de Montréal (AIM-FIQP) c. Résidence Riviera inc. (PDF, 484 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1042374-71-2010, 111.10.4CT
16 décembre 2020
L'Alliance interprofessionnelle de Montréal (AIM-FIQP) c. Résidence Angélica inc. (PDF, 801 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1042364-71-2010, 111.10.4CT
16 décembre 2020
Les Professionnel(le)s en Soins de Santé Unis (PSSU-FIQP) c. Centre d'hébergement et de soins de longue durée Bussey (Québec) inc. (PDF, 1,13 Mo) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1042358-71-2010, 111.10.4CT
16 décembre 2020
Syndicat Régional des Professionnelles en Soins du Québec (SRPSQ-FIQP) c. CHSLD Age3 inc. (PDF, 0,97 Mo) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1042355-71-2010, 111.10.4CT
16 décembre 2020
Les Professionnel(le)s en Soins de Santé Unis (PSSU-FIQP) c. Centre de santé Inuulitsivik - Inuulitsivik Healthcenter (PDF, 1,00 Mo) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1042341-71-2010, 111.10.4CT
16 décembre 2020
Syndicat nordique des infirmières et infirmiers de la Baie-James (FIQ) c. Conseil Cri de la santé et des services sociaux de la Baie James (PDF, 1,25 Mo) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1042336-71-2010, 111.10.4CT
16 décembre 2020
Syndicat nordique des infirmières et infirmiers de la Baie d'Hudson (FIQ) c. Centre de santé Inuulitsivik (PDF, 1,57 Mo) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1042335-71-2010, 111.10.4CT
15 décembre 2020
Terrapure environemental (Revolution Environmental Solutions LP) et Syndicat des travailleurs des industries Terrapure (PDF, 312 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2020 QCTAT 4723, 111.0.17CT
15 décembre 2020
Services Chapais Énergie inc. et Syndicat des Métallos, section locale 8996 (PDF, 227 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2020 QCTAT 4722, 111.0.17CT