Trouver une décision en matière de services essentiels
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Ce registre contient les décisions motivées et non motivées en matière de services essentiels. Ces décisions ont été rendues par le Tribunal administratif du travail ou par les tribunaux qui l’ont précédé, soit la Commission des relations du travail (CRT) et le Conseil des services essentiels (CSE).
La catégorie « Assujettissement d’un service public » a été ajoutée pour la recherche de décisions du Tribunal ordonnant le maintien des services essentiels dans un tel service lors d’une grève.
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10 décembre 2020
Ville de Sutton et Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 3246 (PDF, 16,98 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1042044-71-2009, 111.0.17CT
10 décembre 2020
Municipalité d'Harrington et Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 4852 (PDF, 17,58 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1042138-71-2009, 111.0.17CT
10 décembre 2020
Ville de L'Ancienne-Lorette et Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 4790 (PDF, 16,82 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1042136-71-2009, 111.0.17CT
10 décembre 2020
Ville de La Prairie et Syndicat des salariés(es) municipaux de la rive-sud de Montréal (CSD) (PDF, 16,86 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1042132-71-2009, 111.0.17CT
10 décembre 2020
Ville de Saint-Bruno-de-Montarville et Les Syndicats regroupés des employés municipaux (SREM) du Syndicat canadien de la fonction publique (SCFP) section locale 306 (PDF, 17,30 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1042129-71-2009, 111.0.17CT
10 décembre 2020
Ville d'Estérel et Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 4787 (PDF, 17,05 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1042128-71-2009, 111.0.17CT
10 décembre 2020
Ville de Côte-Saint-Luc et Syndicat des cols bleus regroupés de Montréal (SCFP, 301) (PDF, 16,95 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1042127-71-2009, 111.0.17CT
9 décembre 2020
Ville de Candiac et Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 1377 (PDF, 680 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2020 QCTAT 4652, 111.0.19CT
9 décembre 2020
Syndicat des employés (es) de la Société des traversiers Sorel/St-Ignace-de-Loyola (CSN) et Société des traversiers du Québec (PDF, 240 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2020 QCTAT 4649, 111.0.17CT
9 décembre 2020
Syndicat des professionnelles en soins de Québec (SPSQ) (FIQP) c. CHSLD Ste-Monique inc. (PDF, 1,92 Mo) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1042370-31-2010, 111.10.4CT