Trouver une décision en matière de services essentiels
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Ce registre contient les décisions motivées et non motivées en matière de services essentiels. Ces décisions ont été rendues par le Tribunal administratif du travail ou par les tribunaux qui l’ont précédé, soit la Commission des relations du travail (CRT) et le Conseil des services essentiels (CSE).
La catégorie « Assujettissement d’un service public » a été ajoutée pour la recherche de décisions du Tribunal ordonnant le maintien des services essentiels dans un tel service lors d’une grève.
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23 juillet 2015
Centre intégré de santé et de services sociaux de la Côte-Nord c. Syndicat des travailleuses et travailleurs de la santé et des services sociaux de la Minganie - CSN (PDF, 361 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CQ-2015-4745, 111.10 CT
23 juillet 2015
Centre intégré de santé et de services sociaux de la Côte-Nord c. Syndicat des travailleuses et travailleurs du Centre de santé et de services sociaux de la Basse-Côte-Nord - CSN (PDF, 247 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CQ-2015-4734, 111.10 CT
23 juillet 2015
Centre intégré de santé et de services sociaux de la Gaspésie c. Syndicat des travailleuses et travailleurs du Centre de santé et de services sociaux de la Côte-de-Gaspé - CSN (PDF, 229 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CQ-2015-4708, 111.10 CT
23 juillet 2015
Centre intégré de santé et de services sociaux de la Gaspésie c. Syndicat des travailleuses et travailleurs du Centre de santé et de services sociaux du Rocher-Percé-CSN (PDF, 275 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CQ-2015-4705, 111.10 CT
23 juillet 2015
Centre intégré de santé et de services sociaux de la Gaspésie c. Syndicat des travailleuses et travailleurs du Centre de santé et de services sociaux du Rocher-Percé - CSN (PDF, 275 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CQ-2015-4702, 111.10 CT
23 juillet 2015
Centre intégré de santé et de services sociaux de la Gaspésie c. Syndicat des travailleuses et travailleurs du Centre de santé et services sociaux Baie-des-Chaleurs - CSN (PDF, 254 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CQ-2015-4695, 111.10 CT
23 juillet 2015
Centre intégré de santé et de services sociaux de la Gaspésie c. Syndicat des professionnels et techniciens du Centre de santé et de services sociaux de La Haute-Gaspésie (CSN) (PDF, 304 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CQ-2015-4691, 111.10 CT
23 juillet 2015
Centre intégré de santé et de services sociaux de la Gaspésie c. Syndicat des employés du Centre de santé et de services sociaux de La Haute-Gaspésie (CSN) (PDF, 334 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CQ-2015-4688, 111.10 CT