Trouver une décision en matière de services essentiels
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Ce registre contient les décisions motivées et non motivées en matière de services essentiels. Ces décisions ont été rendues par le Tribunal administratif du travail ou par les tribunaux qui l’ont précédé, soit la Commission des relations du travail (CRT) et le Conseil des services essentiels (CSE).
La catégorie « Assujettissement d’un service public » a été ajoutée pour la recherche de décisions du Tribunal ordonnant le maintien des services essentiels dans un tel service lors d’une grève.
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30 juillet 2015
Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux du Saguenay-Lac-Saint-Jean c. Syndicat des professionnèles de l'Agence de la santé et des services sociaux 02 - CSN (PDF, 798 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CQ-2015-4971, 111.10CT
30 juillet 2015
Centre intégré de santé et de services sociaux de la Côte-Nord c. Syndicat du personnel professionnel et technique de l'Agence de la santé et des services sociaux de la Côte-Nord (CSQ) (PDF, 249 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CQ-2015-4948, 111.10CT
30 juillet 2015
Centre intégré de santé et de services sociaux dela Côte-Nord c. Syndicat du personnel professionnel et technique de l'Agence de la santé et des services sociaux de la Côte-Nord (CSQ) (PDF, 248 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CQ-2015-4947, 111.10CT
30 juillet 2015
Vigi Santé ltée c. Syndicat québécois des employées et employés de service, section locale 298 (FTQ) (PDF, 272 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CQ-2015-4939, 111.10CT
30 juillet 2015
Vigi Santé ltée c. Syndicat québécois des employées et employés de service, section locale 298 (FTQ) (PDF, 212 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CQ-2015-4937, 111.10Ct
30 juillet 2015
Vigi Santé ltée c. Syndicat québécois des employées et employés de service, section locale 298 (FTQ) (PDF, 208 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CQ-2015-4936, 111.10CT
30 juillet 2015
Vigi Santé ltée c. Syndicat québécois des employées et employés de service, section locale 298 (FTQ) (PDF, 231 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CQ-2015-4935, 111.10CT
30 juillet 2015
Vigi Santé ltée c. Syndicat québécois des employées et employés de service, section locale 298 (FTQ) (PDF, 241 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CQ-2015-4934, 111.10CT
30 juillet 2015
Vigi Santé ltée c. Syndicat québécois des employées et employés de service, section locale 298 (PDF, 239 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CQ-2015-4933, 111.10CT