Trouver une décision en matière de services essentiels
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Ce registre contient les décisions motivées et non motivées en matière de services essentiels. Ces décisions ont été rendues par le Tribunal administratif du travail ou par les tribunaux qui l’ont précédé, soit la Commission des relations du travail (CRT) et le Conseil des services essentiels (CSE).
La catégorie « Assujettissement d’un service public » a été ajoutée pour la recherche de décisions du Tribunal ordonnant le maintien des services essentiels dans un tel service lors d’une grève.
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30 juillet 2015
Vigi Santé ltée c. Syndicat québécois des employées et employés de service, section locale 298 (FTQ) (PDF, 215 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CQ-2015-4931, 111.10CT
30 juillet 2015
Vigi Santé ltée c. Syndicat québécois des employées et employés de services, section locale 298 (FTQ) (PDF, 214 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CQ-2015-4930, 111.10CT
30 juillet 2015
Vigi Santé ltée c. Syndicat québécois des employées et employés de service, section locale 298 (FTQ) (PDF, 272 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CQ-2015-4928, 111.10CT
30 juillet 2015
Vigi Santé ltée c. Syndicat des salariées(és) des CHSLD Vigi Santé de la Montérégie (CSN) (PDF, 218 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CQ-2015-4927, 111.10CT
30 juillet 2015
Vigi Santé ltée c. Syndicat des salariées(és) des CHSLD Vigi Santé de la Montérégie (CSN) (PDF, 218 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CQ-2015-4926, 111.10CT
30 juillet 2015
Vigi Santé ltée c. Syndicat des travailleuses et travailleurs du CHSLD Vigi de l'Outaouais (CSN) (PDF, 156 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CQ-2015-4925
30 juillet 2015
Centre intégré de santé et de services sociaux du Bas-Saint-Laurent c. Syndicat québécois des employées et employés de services, section locale 298 (FTQ) (PDF, 276 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CQ-2015-4924, 111.10CT
30 juillet 2015
Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux de la Mauricie et du Centre-du-Québec c. Syndicat québécois des employées et employés de service, section locale 298 (FTQ) (PDF, 240 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CQ-2015-4921, 111.10CT
30 juillet 2015
Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux de la Mauricie et du Centre-du-Québec c. Alliance du personnel professionnel et technique de la santé et des services sociaux (PDF, 773 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CQ-2015-4880, 111.10CT
30 juillet 2015
Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux de la Mauricie et du Centre-du-Québec c. Syndicat des travailleuses et travailleurs du Centre de santé et de services sociaux de l'Énergie - CSN (PDF, 289 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CQ-2015-4845, 111.10CT