Trouver une décision en matière de services essentiels
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Ce registre contient les décisions motivées et non motivées en matière de services essentiels. Ces décisions ont été rendues par le Tribunal administratif du travail ou par les tribunaux qui l’ont précédé, soit la Commission des relations du travail (CRT) et le Conseil des services essentiels (CSE).
La catégorie « Assujettissement d’un service public » a été ajoutée pour la recherche de décisions du Tribunal ordonnant le maintien des services essentiels dans un tel service lors d’une grève.
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30 août 2023
Société de développement de la Baie-James et Syndicat des Métallos, section locale 6131 (PDF, 17,82 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1311366-71-2302, 111.0.17CT
30 août 2023
Municipalité de Saint-Calixte et Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 1814 (PDF, 51 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1311345-71-2302, 111.0.17CT
11 août 2023
Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux de l'Estrie — Centre hospitalier universitaire de Sherbrooke c. FIQ — Syndicat des professionnelles en soins des Cantons-de-l'Est (PDF, 363 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2023 QCTAT 3743, 111.16, 111.17-111.19CT
11 août 2023
Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux de l'Estrie - Centre hospitalier universitaire de Sherbrooke c. FIQ - Syndicat des professionnelles en soins des Cantons-de-l'Est (DOCX, 542 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1332524-31-2308, 111.18CT
9 août 2023
PF Résolu Canada inc. et Syndicat des travailleuses et travailleurs de la centrale thermique de Senneterre - CSN (DOCX, 54 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1280281-71-2206, 111.0.17CT
2 août 2023
Syndicat national des employés-es du CHU Sainte-Justine — CSN et Centre hospitalier universitaire Sainte-Justine (PDF, 236 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2023 QCTAT 3729, 111.10.4CT
2 août 2023
Alliance du personnel professionnel et technique de la santé et des services sociaux et CHSLD Providence Notre-Dame de Lourdes inc. (PDF, 920 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2023 QCTAT 3707, 111.10.4CT
2 août 2023
Syndicat québécois des employées et employés de service, section locale 298 (FTQ) et Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux de l'Ouest-de-l'Île-de-Montréal (PDF, 1,74 Mo) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2023 QCTAT 3702, 111.10.4CT