Trouver une décision en matière de services essentiels
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Ce registre contient les décisions motivées et non motivées en matière de services essentiels. Ces décisions ont été rendues par le Tribunal administratif du travail ou par les tribunaux qui l’ont précédé, soit la Commission des relations du travail (CRT) et le Conseil des services essentiels (CSE).
La catégorie « Assujettissement d’un service public » a été ajoutée pour la recherche de décisions du Tribunal ordonnant le maintien des services essentiels dans un tel service lors d’une grève.
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30 juillet 2015
Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux de la Mauricie et du Centre-du-Québec c. Syndicat des travailleuses et travailleurs du Centre de santé et de services sociaux de l'Énergie - CSN (PDF, 275 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CQ-2015-4843, 111.10CT
30 juillet 2015
Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux de la Mauricie et du Centre-du-Québec c. Syndicat de la santé et des services sociaux d'Arthabaska-Érable (CSN) (PDF, 299 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CQ-2015-4842, 111.10CT
30 juillet 2015
Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux de la Mauricie et du Centre-du-Québec c. Syndicat de la santé et des services sociaux d'Arthabaska-Érable (CSN) (PDF, 296 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CQ-2015-4840, 111.10Ct
30 juillet 2015
Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux de la Mauricie et du Centre-du-Québec c. Syndicat des travailleuses et travailleurs Vallée de la Batiscan - CSN (PDF, 211 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CQ-2015-4839, 111.10CT
30 juillet 2015
Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux de la Mauricie et du Centre-du-Québec c. Syndicat des travailleuses et travailleurs Vallée de la Batiscan - CSN (PDF, 209 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CQ-2015-4837, 111.10CT
30 juillet 2015
Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux de la Mauricie et du Centre-du-Québec c. Syndicat des travailleuses et travailleurs Vallée de la Batiscan - CSN (PDF, 208 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CQ-2015-4835, 111.10Ct
30 juillet 2015
Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux de la Mauricie et du Centre-du-Québec c. Syndicat des travailleuses et travailleurs Vallée de la Batiscan - CSN (PDF, 208 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CQ-2015-4834, 111.10CT
30 juillet 2015
Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux de la Mauricie et du Centre-du-Québec c. Syndicat des travailleuses et travailleurs du Centre de services en déficience intellectuelle Mauricie - Centre du Québec (CSN) (PDF, 229 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CQ-2015-4833, 111.10CT
30 juillet 2015
Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux de la Mauricie et du Centre-du-Québec c. Syndicat des travailleuses et travailleurs du Centre de services en déficience intellectuelle Mauricie - Centre du Québec (CSN) (PDF, 229 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CQ-2015-4832, 111.10CT
30 juillet 2015
Vigi Santé ltée c. Syndicat des employés du Centre d'accueil Les Chûtes (CSN) (PDF, 314 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CQ-2015-4829, 111.10CT