Trouver une décision en matière de services essentiels
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Ce registre contient les décisions motivées et non motivées en matière de services essentiels. Ces décisions ont été rendues par le Tribunal administratif du travail ou par les tribunaux qui l’ont précédé, soit la Commission des relations du travail (CRT) et le Conseil des services essentiels (CSE).
La catégorie « Assujettissement d’un service public » a été ajoutée pour la recherche de décisions du Tribunal ordonnant le maintien des services essentiels dans un tel service lors d’une grève.
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23 juillet 2015
Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux du Saguenay-Lac-Saint-Jean c. Syndicat ds professionnel(le)s en soins infirmiers et cardio-respiratoires du Centre de santé de Chicoutimi (FIQ) (PDF, 829 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CQ-2015-4007, 111.10CT
23 juillet 2015
Centre intégré de santé et de services sociaux de Chaudière-Appalaches c. Syndicat des professionnelles en soins de Québec (SPSQ) (FIQ) (PDF, 776 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CQ-2015-3989,111.10CT
23 juillet 2015
Centre intégré de santé et de services sociaux des Îles c. Syndicat en soins infirmiers et cardio-respiratoire du Centre de santé et de services sociaux des îles - CSN (PDF, 895 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CQ-2015-4669, 111.10CT
23 juillet 2015
Centre intégré de santé et de services sociaux de la Gaspésie c. Le Syndicat des travailleuses et travailleurs du Centre de la réadaptation de la Gaspésie - CSN (PDF, 304 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CQ-2015-4678, 111.10CT
23 juillet 2015
Centre intégré de santé et de services sociaux de la Gaspésie c. Le Syndicat des travailleuses et travailleurs du Centre de la réadaptation de la Gaspésie - CSN (PDF, 300 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CQ-2015-4673, 111.10CT
23 juillet 2015
Centre intégré de santé et de services sociaux de la Gaspésie c. Syndicat des employés du Centre jeunesse Gaspésie Les îles ( CSN) (PDF, 250 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CQ-2015-4671, 111.10CT
23 juillet 2015
Centre intégré de santé et de services sociaux des Îles c. Syndicat des techniciens et des professionnels de la santé et de services sociaux des îles - CSN (PDF, 243 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CQ-2015-4667, 111.10CT
23 juillet 2015
Centre intégré de santé et de services sociaux des Îles c. Syndicat des employé-es du Centre de santé et de services sociaux des îles - CSN (PDF, 231 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CQ-2015-4665, 111.10CT