Trouver une décision en matière de services essentiels
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Ce registre contient les décisions motivées et non motivées en matière de services essentiels. Ces décisions ont été rendues par le Tribunal administratif du travail ou par les tribunaux qui l’ont précédé, soit la Commission des relations du travail (CRT) et le Conseil des services essentiels (CSE).
La catégorie « Assujettissement d’un service public » a été ajoutée pour la recherche de décisions du Tribunal ordonnant le maintien des services essentiels dans un tel service lors d’une grève.
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9 juillet 2015
Centre intégré de santé et de services sociaux de la Montérégie-Ouest c. Syndicat des travailleuses et travailleurs du CRDI Montérégie Est-CSN (PDF, 416 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CM-2015-4396, 111.10CT
9 juillet 2015
Centre intégré de santé et de services sociaux de la Montérégie-Ouest c. Syndicat des travailleuses et travailleurs du CRDI Montérégie Est-CSN (PDF, 403 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CM-2015-4395, 111.10CT
9 juillet 2015
Centre d'hébergement et de soins de longue durée Bourget inc. c. Syndicat des professionnel(le)s en soins infirmiers du Centre d'hébergement et de soins de longue durée Bourget - CSN (PDF, 546 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CM-2015-4467, 111.10CT
9 juillet 2015
Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux du Centre-Est-de-l'Île-de-Montréal c. Syndicat des travailleuses et travailleurs du Centre Dollard-Cormier - CSN (PDF, 572 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CM-2015-4463, 111.10CT
9 juillet 2015
Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux du Centre-Ouest-de-l'Île-de-Montréal c. L'Alliance du personnel professionnel et technique de la santé et des services sociaux (APTS) (PDF, 693 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2015 QCCRT 0362, 111.10.4CT
9 juillet 2015
Résidence Sorel-Tracy c. Syndicat des travailleuses et travailleurs de la Résidence Sorel-Tracy (CSN) (PDF, 0.94 Mo) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CM-2015-4539, 111.10CT
9 juillet 2015
Centre intégré de santé et de services sociaux de la Montérégie-Ouest c. Syndicat des professionnelles en santé du CSSS Vaudreuil-Soulanges (FIQ) (PDF, 1.16 Mo) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CM-2015-4096, 111.10CT
9 juillet 2015
Centre intégré de santé et de services sociaux de la Montérégie-Ouest c. Syndicat des professionnelles en soins du Haut St-Laurent (FIQ) (PDF, 432 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CM-2015-4105, 111.10CT
9 juillet 2015
Villa Médica inc. c. L'Alliance interprofessionnelle de Montréal (AIM) (FIQ) (PDF, 335 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CM-2015-4091, 111.10CT