Trouver une décision en matière de services essentiels
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Ce registre contient les décisions motivées et non motivées en matière de services essentiels. Ces décisions ont été rendues par le Tribunal administratif du travail ou par les tribunaux qui l’ont précédé, soit la Commission des relations du travail (CRT) et le Conseil des services essentiels (CSE).
La catégorie « Assujettissement d’un service public » a été ajoutée pour la recherche de décisions du Tribunal ordonnant le maintien des services essentiels dans un tel service lors d’une grève.
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23 juillet 2015
Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux du Saguenay-Lac-Saint-Jean c. Syndicat des travailleuses et travailleurs du Domaine-du-Roy (PDF, 440 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CQ-2015-4661, 111.10CT
23 juillet 2015
Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux du Saguenay-Lac-Saint-Jean c. Syndicat CSN des employé-es du Centre de santé et de services sociaux de Lac-Saint-Jean-Est (PDF, 336 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CQ-2015-4659, 111.10CT
23 juillet 2015
Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux du Saguenay-Lac-Saint-Jean c. Syndicat CSN des employé-es du Centre de santé et de services sociaux de Lac-Saint-Jean-Est (PDF, 334 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CQ-2015-4655, 111.10CT
23 juillet 2015
Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux du Saguenay-Lac-Saint-Jean c. Syndicat des travailleuses et travailleurs de la santé et des services sociaux de Chicoutimi - CSN (PDF, 289 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CQ-2015-4652, 111.10CT
23 juillet 2015
Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux du Saguenay-Lac-Saint-Jean c. Syndicat des travailleuses et travailleurs de la santé et des services sociaux de Chicoutimi - CSN (PDF, 356 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CQ-2015-4650, 111.10CT
23 juillet 2015
Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux du Saguenay-Lac-Saint-Jean c. Syndicat des employé-es de la santé et des services sociaux de la Baie - CSN (PDF, 319 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CQ-2015-4648, 111.10CT
23 juillet 2015
Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux du Saguenay-Lac-Saint-Jean c. Syndicat des intervenantes et intervenants de la santé du Nord-Est québécois (SIISNEQ) (CSQ) (PDF, 582 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CQ-2015-4807, 111.10CT
23 juillet 2015
Les centres jeunesse Chaudière-Appalaches c. Syndicat des professionnèles des Centres jeunesses Chaudières-Appalaches FP-CSN (PDF, 302 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CQ-2015-4965, 111.10CT