Trouver une décision en matière de services essentiels
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Ce registre contient les décisions motivées et non motivées en matière de services essentiels. Ces décisions ont été rendues par le Tribunal administratif du travail ou par les tribunaux qui l’ont précédé, soit la Commission des relations du travail (CRT) et le Conseil des services essentiels (CSE).
La catégorie « Assujettissement d’un service public » a été ajoutée pour la recherche de décisions du Tribunal ordonnant le maintien des services essentiels dans un tel service lors d’une grève.
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9 juillet 2015
Centre intégré de santé et de services sociaux de la Montérégie-Ouest c. Syndicat des professionnelles en soins du Haut St-Laurent (FIQ) (PDF, 432 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CM-2015-4105, 111.10CT
9 juillet 2015
Villa Médica inc. c. L'Alliance interprofessionnelle de Montréal (AIM) (FIQ) (PDF, 335 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CM-2015-4091, 111.10CT
9 juillet 2015
Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux de l'Ouest-de-l'Île-de-Montréal c. Les Professionnel(le)s en soins de santé unis (FIQ) / The United Health Care Professionals (FIQ) (PDF, 0.91 Mo) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CM-2015-4110, 111.10CT
9 juillet 2015
Centre intégré de santé et de services sociaux du Bas-Saint-Laurent c. Syndicat des employés-es du C.R.D.I. − B.S.L. − CSN (PDF, 305 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CQ-2015-4704, 111.10CT
9 juillet 2015
Centre intégré de santé et de services sociaux du Bas-Saint-Laurent c. Syndicat des employés-es du C.R.D.I. − B.S.L. − CSN (PDF, 305 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CQ-2015-4701, 111.10CT
9 juillet 2015
Centre intégré de santé et de services sociaux du Bas-Saint-Laurent c. Syndicat des employés-es du C.R.D.I. − B.S.L. − CSN (PDF, 304 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CQ-2015-4696, 111.10CT
9 juillet 2015
Centre intégré de santé et de services sociaux du Bas-Saint-Laurent c. Syndicat des professionnelles en soins de Québec (SPSQ) (FIQ) (PDF, 392 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CQ-2015-4043, 111.10CT
9 juillet 2015
Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux de la Mauricie et du Centre-du-Québec c. Syndicat des professionnelles de la santé de Bécancour − Nicolet − Yamaska (SPSBNY) (PDF, 675 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CQ-2015-4039, 111.10CT