Trouver une décision en matière de services essentiels
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Ce registre contient les décisions motivées et non motivées en matière de services essentiels. Ces décisions ont été rendues par le Tribunal administratif du travail ou par les tribunaux qui l’ont précédé, soit la Commission des relations du travail (CRT) et le Conseil des services essentiels (CSE).
La catégorie « Assujettissement d’un service public » a été ajoutée pour la recherche de décisions du Tribunal ordonnant le maintien des services essentiels dans un tel service lors d’une grève.
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23 juillet 2015
Centre intégré de santé et de service sociaux de Chaudière-Appalaches c. Syndicat des travailleuses et travailleurs du Centre de santé et de services sociaux Montmagny-L'Islet (CSN) (PDF, 399 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CQ-2015-4763, 111.10CT
23 juillet 2015
Centre intégré de santé et de services sociaux de la Côte-Nord c. Syndicat des travailleuses et travailleurs de la santé et des services sociaux de la Mingamie - CSN (PDF, 243 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CQ-2015-4744, 111.10 CT
23 juillet 2015
Centre intégré de santé et de services sociaux de la Côte-Nord c. Syndicat des employées (es) du Centre de santé de l'Hématite (CSN) (PDF, 223 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CQ-2015-4737, 111.10 CT
23 juillet 2015
Centre intégré de santé et de services sociaux de la Gaspésie c. Syndicat des travailleuses et travailleurs du Centre de santé et services sociaux Baie-des-Chaleurs-CSN (PDF, 256 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CQ-2015-4700, 111.10 CT
23 juillet 2015
Centre intégré de santé et de services sociaux de Chaudière-Appalaches c. Syndicat des salariés-es du CSSS Alphonse-Desjardins catégorie 3 (CSN) (PDF, 198 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CQ-2015-4761, 111.10 CT
23 juillet 2015
CLSC Naskapi c. Syndicat des travailleuses et travailleurs du Centre de santé de Shefferville (CSN) (PDF, 207 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CQ-2015-4755, 111.10 CT
23 juillet 2015
Centre intégré de santé et de services sociaux de la Côte-Nord c. Syndicat des travailleuses et travailleurs du Centre de santé et de services sociaux de la Haute-Côte-Nord-Manicouagan - CSN (PDF, 303 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CQ-2015-4754, 111.10 CT
23 juillet 2015
Centre intégré de santé et de services sociaux de la Côte-Nord c. Syndicat des travailleuses et travailleurs du Centre de santé et de services sociaux de la Haute-Côte-Nortd-Manicouagan - CSN (PDF, 297 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CQ-2015-4753, 111.10 CT