Trouver une décision en matière de services essentiels
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Ce registre contient les décisions motivées et non motivées en matière de services essentiels. Ces décisions ont été rendues par le Tribunal administratif du travail ou par les tribunaux qui l’ont précédé, soit la Commission des relations du travail (CRT) et le Conseil des services essentiels (CSE).
La catégorie « Assujettissement d’un service public » a été ajoutée pour la recherche de décisions du Tribunal ordonnant le maintien des services essentiels dans un tel service lors d’une grève.
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16 juillet 2015
Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux de l'Estrie - Centre hospitalier universitaire de Sherbrooke c. Syndicat des salariés du centre de réadaptation Estrie (CSN) (PDF, 564 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CM-2015-4499, 111.10CT
16 juillet 2015
Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux de l'Estrie - Centre hospitalier universitaire de Sherbrooke c. Syndicat de la santé et des services sociaux du Granit - CSN (PDF, 467 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CM-2015-4532, 111.10CT
16 juillet 2015
Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux de l'Est-de-l'Île-de-Montréal c. Syndicat des travailleuses et travailleurs de Louis-H. Lafontaine et de Gouin Rosemont - CSN (PDF, 414 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CM-2015-4451, 111.10CT
16 juillet 2015
Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux de l'Estrie - Centre hospitalier universitaire de Sherbrooke c. Syndicat de la santé et des services sociaux du Granit - CSN (PDF, 471 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CM-2015-4537, 111.10CT
16 juillet 2015
Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux du Centre-Est-de-l'Île-de-Montréal c. Syndicat des travailleuses et travailleurs du CRDITED de Montréal - CSN (PDF, 576 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CM-2015-4485, 111.10CT
16 juillet 2015
Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux du Centre-Est-de-l'Île-de-Montréal c. Syndicat des travailleuses et travailleurs du CRDITED de Montréal - CSN (PDF, 566 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CM-2015-4486, 111.10CT
16 juillet 2015
Centre intégré de santé et de services sociaux de l'Abitibi-Témiscamingue c. Syndicat régional des travailleuses et travailleurs du CRDIAT Clair Foyer (CSN) (PDF, 567 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CM-2015-4697, 111.10CT
16 juillet 2015
Centre intégré de santé et de services sociaux de l'Abitibi-Témiscamingue c. Syndicat régional des professionnelles en soins du Québec (FIQ) (PDF, 471 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CM-2015-3853, 111.10CT