Trouver une décision en matière de services essentiels
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Ce registre contient les décisions motivées et non motivées en matière de services essentiels. Ces décisions ont été rendues par le Tribunal administratif du travail ou par les tribunaux qui l’ont précédé, soit la Commission des relations du travail (CRT) et le Conseil des services essentiels (CSE).
La catégorie « Assujettissement d’un service public » a été ajoutée pour la recherche de décisions du Tribunal ordonnant le maintien des services essentiels dans un tel service lors d’une grève.
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9 juillet 2015
Centre de réadaptation MAB-Mackay / MAB-Mackay Rehabilitation Center c. STT MAB-MACKAY (CSN) (PDF, 542 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CM-2015-4437, 111.10CT
9 juillet 2015
Conseil Cri de la santé et des services sociaux de la Baie James c. Syndicat nordique des infirmières et infirmiers de la Baie-James (FIQ) (PDF, 0,94 Mo) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CM-2015-3896, 111.10CT
9 juillet 2015
Résidence Sorel-Tracy c. Syndicat des travailleuses et travailleurs de la Résidence Sorel-Tracy (CSN) (PDF, 902 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CM-2015-4565, 111.10CT
9 juillet 2015
Centre intégré de santé et de services sociaux de la Montérégie-Ouest c. Syndicat des infirmières et infirmiers du Virage - CSN (PDF, 561 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CM-2015-4399, 111.10CT
9 juillet 2015
Centre intégré de santé et de services sociaux de l'Abitibi-Témiscamingue c. Syndicat des infirmières, inhalothérapeutes, infirmières auxiliaires de Rouyn-Noranda (FIQ) (PDF, 5,15 Mo) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CM-2015-4093, 111.10CT
9 juillet 2015
Centre intégré de santé et de services sociaux de la Montérégie-Ouest c. Syndicat des travailleuses et travailleurs du CRDI Montérégie Est-CSN (PDF, 411 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CM-2015-4397, 111.10CT
9 juillet 2015
Centre intégré de santé et de services sociaux de la Montérégie-Ouest c. Syndicat des travailleuses et travailleurs du CRDI Montérégie Est-CSN (PDF, 416 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CM-2015-4396, 111.10CT
9 juillet 2015
Centre intégré de santé et de services sociaux de la Montérégie-Ouest c. Syndicat des travailleuses et travailleurs du CRDI Montérégie Est-CSN (PDF, 403 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CM-2015-4395, 111.10CT