Trouver une décision en matière de services essentiels
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Ce registre contient les décisions motivées et non motivées en matière de services essentiels. Ces décisions ont été rendues par le Tribunal administratif du travail ou par les tribunaux qui l’ont précédé, soit la Commission des relations du travail (CRT) et le Conseil des services essentiels (CSE).
La catégorie « Assujettissement d’un service public » a été ajoutée pour la recherche de décisions du Tribunal ordonnant le maintien des services essentiels dans un tel service lors d’une grève.
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9 juillet 2015
Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux de la Mauricie et du Centre-du-Québec c. Syndicat des professionnelles de la santé de Bécancour − Nicolet − Yamaska (SPSBNY) (PDF, 675 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CQ-2015-4039, 111.10CT
9 juillet 2015
Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux du Nord-de-l'Île-de-Montréal c. Syndicat des éducateurs, professionnels, techniciens et techniciennes de l'Hôpital Rivière-des-Prairies - CSN (S.E.P.T.) (PDF, 766 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CM-2015-4466, 111.10CT
9 juillet 2015
Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux du Centre-Ouest-de-l'Île-de-Montréal c. Alliance du personnel professionnel et technique de la santé et des services sociaux (PDF, 582 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CM-2015-3952, 111.10CT
9 juillet 2015
Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux de l'Ouest-de-l'Île-de-Montréal c. Syndicat des professionnelles en soins de Dorval-Lachine-LaSalle (SPSDLL-FIQ) (PDF, 1,29 Mo) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CM-2015-4108, 111.10CT
9 juillet 2015
Centre intégré de santé et de services sociaux de l'Outaouais c. Syndicat des professionnel(le)s en soins de santé du Pontiac (FIQ) (PDF, 1,23 Mo) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CM-2015-3891, 111.10CT
9 juillet 2015
Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux de l'Ouest-de-l'Île-de-Montréal c. Les Professionnel(le)s en soins de santé unis (FIQ) The United Health Care Professionals (FIQ) (PDF, 251 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CM-2015-3863, 111.10CT
9 juillet 2015
Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux de l'Ouest-de-l'Île-de-Montréal c. Les Professionnel(le)s en soins de santé unis (FIQ) The United Health Care Professionals (FIQ) (PDF, 250 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CM-2015-3861, 111.10CT
9 juillet 2015
Centre intégré de santé et de services sociaux des Laurentides c. Syndicat des travailleurs et travailleuses du Centre André-Boudreau (CSN) (PDF, 489 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CM-2015-4579, 111.10CT