Trouver une décision en matière de services essentiels
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Ce registre contient les décisions motivées et non motivées en matière de services essentiels. Ces décisions ont été rendues par le Tribunal administratif du travail ou par les tribunaux qui l’ont précédé, soit la Commission des relations du travail (CRT) et le Conseil des services essentiels (CSE).
La catégorie « Assujettissement d’un service public » a été ajoutée pour la recherche de décisions du Tribunal ordonnant le maintien des services essentiels dans un tel service lors d’une grève.
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2 juillet 2015
Centre d'accueil Marcelle Ferron inc. c. Les Professionnel(le)s en soins de santé unis (FIQ) The United Health Care Professionals (FIQ) (PDF, 420 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CM-2015-4027, 111.10CT
2 juillet 2015
CHSLD Providence Notre-Dame de Lourdes inc. c. L'Alliance interprofessionnelle de Montréal (AIM) (FIQ) (PDF, 301 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CM-2015-4030, 111.10CT
2 juillet 2015
Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux du Centre-Est-de-l'Île-de-Montréal c. Le Syndicat régional des professionnelles en soins du Québec (FIQ) (PDF, 559 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CM-2015-3900, 111.10CT
2 juillet 2015
Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux du Centre-Est-de-l'Île-de-Montréal c. Les Professionnel(le)s en soins de santé unis (FIQ) / The United Health Care Professionals (FIQ) (PDF, 200 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CM-2015-3903, 111.10CT
2 juillet 2015
Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux de l'Estrie - Centre hospitalier universitaire de Sherbrooke c. Syndicat des infirmières et infirmières auxiliaires du Carrefour de la santé et services sociaux Val St-François (FIQ) (PDF, 517 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CM-2015-3949, 111.10CT
2 juillet 2015
Centre intégré de santé et de services sociaux des Laurentides c. Syndicat des professionnels(les) en santé du Lac des Deux-Montagnes (FIQ) (PDF, 275 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CM-2015-3928, 111.10CT
2 juillet 2015
Centre intégré de santé et de services sociaux de l'Outaouais c. Syndicat des infirmières et infirmiers du Centre de réadaptation La Ressourse (PDF, 444 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CM-2015-3880, 111.10CT
2 juillet 2015
Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux de l'Est-de-l'Île-de-Montréal c. Syndicat des professionnels et des techniciens de l'Hôpital Santa Cabrini (CSN) (PDF, 321 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CM-2015-3749, 111.10CT