Trouver une décision en matière de services essentiels
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Ce registre contient les décisions motivées et non motivées en matière de services essentiels. Ces décisions ont été rendues par le Tribunal administratif du travail ou par les tribunaux qui l’ont précédé, soit la Commission des relations du travail (CRT) et le Conseil des services essentiels (CSE).
La catégorie « Assujettissement d’un service public » a été ajoutée pour la recherche de décisions du Tribunal ordonnant le maintien des services essentiels dans un tel service lors d’une grève.
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2 juillet 2015
Centre intégré de santé et de services sociaux de la Montérégie-Est c. Syndicat des professionnelles en soins de la santé Richelieu-Yamaska (FIQ) (PDF, 859 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CM-2015-3914, 111.10CT
2 juillet 2015
Hôpital Shriners pour enfants (Québec) inc. c. Les Professionnel(le)s en soins de santé unis (FIQ) / The United Health Care Professionals (FIQ) (PDF, 504 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CM-2015-4026, 111.10CT
2 juillet 2015
Institut de Cardiologie de Montréal c. Syndicat des professionnelles en soins infirmiers et cardiorespiratoires de l'Institut de cardiologie de Montréal (FIQ) (PDF, 1,61 Mo) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CM-2015-3894, 111.10CT
2 juillet 2015
Groupe Champlain inc. c. Syndicat des professionnelles en soins de Québec (SPSQ) (FIQ) (PDF, 508 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CM-2015-3881, 111.10CT
2 juillet 2015
Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux de l'Est-de-l'Île-de-Montréal c. Les Professionnel(le)s en soins de santé unis / The United Health Care Professionals (FIQ) (PDF, 505 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CM-2015-3870, 111.10CT
2 juillet 2015
Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux de l'Estrie - Centre hospitalier universitaire de Sherbrooke c. Syndicat des professionnelles en soins de l'Estrie (FIQ) (PDF, 611 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CM-2015-3941, 111.10CT
2 juillet 2015
Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux des Laurentides c. Syndicat des professionnelles en soins des Sommets (FIQ) (PDF, 284 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CM-2015-3927, 111.10CT
2 juillet 2015
Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux de l'Estrie - Centre hospitalier universitaire de Sherbrooke c. Syndicat des professionnelles en soins du Granit (FIQ) (PDF, 837 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CM-2015-3943, 111.10CT