Trouver une décision en matière de services essentiels
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Ce registre contient les décisions motivées et non motivées en matière de services essentiels. Ces décisions ont été rendues par le Tribunal administratif du travail ou par les tribunaux qui l’ont précédé, soit la Commission des relations du travail (CRT) et le Conseil des services essentiels (CSE).
La catégorie « Assujettissement d’un service public » a été ajoutée pour la recherche de décisions du Tribunal ordonnant le maintien des services essentiels dans un tel service lors d’une grève.
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2 juillet 2015
Centre intégré de santé et de services sociaux des Laurentides c. Les Professionnel(le)s en soins de santé unis (FIQ) (PDF, 429 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CM-2015-3923, 111.10CT
2 juillet 2015
Centre intégré de santé et de services sociaux des Laurentides c. Syndicat régional des professionnelles en soins du Québec (FIQ) (PDF, 264 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CM-2015-3924, 111.10CT
2 juillet 2015
Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux de l'Est-de-l'Île-de-Montréal c. L'Alliance interprofessionnelle de Montréal (AIM) (PDF, 825 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CM-2015-3872, 111.10CT
2 juillet 2015
Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux du Centre-Est-de-l'Île-de-Montréal c. Syndicat des professionnel(le)s en soins de santé du Sud-Ouest et de Verdun (FIQ) (PDF, 649 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CM-2015-3899, 111.10CT
25 juin 2015
Vigi Santé ltée c. Les Professionnel(le)s en soins de santé unis (FIQ) / The United Health Care Professionnals (FIQ) (PDF, 819 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CQ-2015-4052, 111.10CT
25 juin 2015
Vigi Santé ltée c. Les professionnel(les) en soins de santé unis (FIQ) (PDF, 839 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CQ-2015-4055,111.10CT
25 juin 2015
Hôpital Ste-Monique (1988) inc. c. Syndicat des professionnelles en soins de Québec (SPSQ) (FIQ) (PDF, 853 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CQ-2015-4061, 111.10CT
25 juin 2015
Institut universitaire de cardiologie et de pneumologie de Québec - Université Laval c. Syndicat interprofessionnel de la santé de l'IUCPQ (SIIQ) (PDF, 810 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CQ-2015-4282, 111.10CT