Trouver une décision en matière de services essentiels
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Ce registre contient les décisions motivées et non motivées en matière de services essentiels. Ces décisions ont été rendues par le Tribunal administratif du travail ou par les tribunaux qui l’ont précédé, soit la Commission des relations du travail (CRT) et le Conseil des services essentiels (CSE).
La catégorie « Assujettissement d’un service public » a été ajoutée pour la recherche de décisions du Tribunal ordonnant le maintien des services essentiels dans un tel service lors d’une grève.
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25 juin 2015
Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux de la Capitale-Nationale c. Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 1751 (PDF, 1,78 Mo) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CQ-2015-4071, 111.10CT
25 juin 2015
Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux de la Capitale-Nationale c. Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 1751 (PDF, 0,99 Mo) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CQ-2015-4062, 111.10CT
25 juin 2015
Vigi Santé ltée c. Syndicat des professionnelles en soins de Québec (SPSQ) (FIQ) (PDF, 536 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CQ-2015-4060, 111.10CT
25 juin 2015
Vigi Santé ltée c. Syndicat des professionnelles de la santé du Québec (FIQ) (PDF, 482 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CQ-2015-4059, 111.10CT
25 juin 2015
Vigi Santé c. Le syndicat régional des professionnelles en soins du Québec (FIQ) (PDF, 315 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CQ-2015-4058, 111.10CT
25 juin 2015
Centre intégré de santé et de services sociaux du Bas-Saint-Laurent c. Syndicat des professionnelles en soins infirmiers et cardio-respiratoires du Réseau de la santé de la Matapédia (FIQ) (PDF, 441 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CQ-2015-4041, 111.10CT
25 juin 2015
Centre d'accueil Saint-Joseph de Lévis inc. c. Syndicat des professionnelles en soins de Québec (SPSQ) (FIQ) (PDF, 475 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CQ-2015-4013, 111.10CT
25 juin 2015
Pavillon Bellevue inc. c. Syndicat des professionnelles en soins de Québec (SPSQ) (FIQ) (PDF, 336 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CQ-2015-4012, 111.10CT