Trouver une décision en matière de services essentiels
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Ce registre contient les décisions motivées et non motivées en matière de services essentiels. Ces décisions ont été rendues par le Tribunal administratif du travail ou par les tribunaux qui l’ont précédé, soit la Commission des relations du travail (CRT) et le Conseil des services essentiels (CSE).
La catégorie « Assujettissement d’un service public » a été ajoutée pour la recherche de décisions du Tribunal ordonnant le maintien des services essentiels dans un tel service lors d’une grève.
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25 juin 2015
Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux de la Capitale-Nationale c. Syndicat des professionnelles en soins de Québec (SPSQ) (FIQ) (PDF, 305 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CQ-2015-4004, 111.10CT
25 juin 2015
Centre intégré de santé et de services sociaux de la Côte-Nord c. Syndicat des professionnelles en soins infirmiers et cardio-respiratoires du CSSS de la Haute-Côte-Nord-Manicouagan (FIQ) (PDF, 1,18 Mo) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CQ-2015-4002, 111.10CT
25 juin 2015
Centr intégré universitaire de santé et de services sociaux de la Capitale-Nationale c. Syndicat des professionnelles en soins du CHRG (FIQ) (PDF, 600 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CQ-2015-3998, 111.10CT
25 juin 2015
Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux de la Capitale-Nationale c. Syndicat des professionnelles en soins de Québec (SPSQ) (FIQ) (PDF, 221 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CQ-2015-3993, 111.10CT
25 juin 2015
Centre intégré de santé et de services sociaux de Chaudières-Appalaches c. Syndicat des professionnelles en soins de Québec (SPSQ) (FIQ) (PDF, 435 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CQ-2015-3982, 111.10CT
25 juin 2015
Centre intégré de santé et de services sociaux de l'Outaouais c. Alliance du personnel professionnel et technique de la santé et des services sociaux (PDF, 429 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2015 QCCRT 0343COR1, 111.10.4CT
25 juin 2015
Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux du Centre-Est-de-l'Île-de-Montréal c. L'Alliance interprofessionnelle de Montréal (AIM) (FIQ) (PDF, 3,85 Mo) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CM-2015-3897, 111.10CT
25 juin 2015
Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux du Centre-Ouest-de-l'Île-de-Montréal c. Les Professionnel(le)s en soins de santé unis (FIQ) The United Health Care Professionals (FIQ) (PDF, 647 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CM-2015-3848, 111.10CT
25 juin 2015
Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux du Nord-de-l'Île-de-Montréal c. Syndicat des travailleuses et travailleurs du Centre de santé et services sociaux Ahuntsic Montréal-Nord - CSN (PDF, 881 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CM-2015-4253, 111.10CT
25 juin 2015
Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux de l'Estrie - Centre hospitalier universitaire de Sherbrooke c. Syndicat des professionnelles en soins infirmiers et respiratoires de la Haute-Yamaska (SPSIRH-Y) (FIQ) (PDF, 3,07 Mo) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CM-2015-3944, 111.10CT