Trouver une décision en matière de services essentiels
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Ce registre contient les décisions motivées et non motivées en matière de services essentiels. Ces décisions ont été rendues par le Tribunal administratif du travail ou par les tribunaux qui l’ont précédé, soit la Commission des relations du travail (CRT) et le Conseil des services essentiels (CSE).
La catégorie « Assujettissement d’un service public » a été ajoutée pour la recherche de décisions du Tribunal ordonnant le maintien des services essentiels dans un tel service lors d’une grève.
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2 juillet 2015
Institut universitaire en santé mentale Douglas c. Syndicat des infirmières et infirmiers de l'Hôpital Douglas (FIQ) (PDF, 1,03 Mo) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CM-2015-3906, 111.10CT
2 juillet 2015
Résidence Angélica inc. c. L'Alliance interprofessionnelle de Montréal (AIM) (FIQ) (PDF, 1,39 Mo) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CM-2015-4024, 111.10CT
2 juillet 2015
Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux de l'Estrie - Centre hospitalier universitaire de Sherbrooke c. Syndicat des professionnelles en soins de l'Estrie (FIQ) (PDF, 702 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CM-2015-3942, 111.10CT
2 juillet 2015
Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux de l'Estrie - Centre hospitalier universitaire de Sherbrooke c. Syndicat interprofessionnel de la santé du Centre hospitalier universitaire de Sherbrooke FIQ (SISCHUS-FIQ) (PDF, 1,68 Mo) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CM-2015-3931, 111.10CT
2 juillet 2015
Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux de l'Estrie - Centre hospitalier universitaire de Sherbrooke c. Syndicat des professionnelles en soins de l'Estrie (FIQ) (PDF, 832 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CM-2015-3957, 111.10CT
2 juillet 2015
Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux de l'Estrie - Centre hospitalier universitaire de Sherbrooke c. Syndicat des professionnelles en soins de l'Estrie (FIQ) (PDF, 254 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CM-2015-3947, 111.10CT
2 juillet 2015
Groupe Champlain inc. c. Syndicat des professionnelles en soins de Québec (SPSQ) (FIQ) (PDF, 528 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CM-2015-3882, 111.10CT
2 juillet 2015
Centre intégré de santé et de services sociaux des Laurentides c. Les Professionnel(le)s en soins de santé unis (FIQ) (PDF, 593 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CM-2015-4228, 111.10CT