Trouver une décision en matière de services essentiels
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Ce registre contient les décisions motivées et non motivées en matière de services essentiels. Ces décisions ont été rendues par le Tribunal administratif du travail ou par les tribunaux qui l’ont précédé, soit la Commission des relations du travail (CRT) et le Conseil des services essentiels (CSE).
La catégorie « Assujettissement d’un service public » a été ajoutée pour la recherche de décisions du Tribunal ordonnant le maintien des services essentiels dans un tel service lors d’une grève.
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3 juillet 2013
Syndicat des employées et employés professionnels-les et de bureau, section locale 571 (SEPB)CTC-FTQ c. Ville de Montréal (PDF, 103 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2013 QCCRT 0322, 111.0.19CT
27 juin 2013
Syndicat des travailleuses et travailleurs de la Ville de Cookshire-Eaton-CSN c. Ville de Cookshire-Eaton (PDF, 158 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2013 QCCRT 0314, 111.0.19CT
10 juin 2013
Centre universitaire de santé McGill c. Syndicat des employés-es du Centre universitaire de santé McGill-CSN (PDF, 49 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2013 QCCRT 0278, 111.16CT
17 mai 2013
Groupe Valeo inc. c. Syndicat québécois des employées et employés de service, section locale 298 (FTQ) (PDF, 9,46 Mo) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2013 QCCRT 0247, 1019SE
19 avril 2013
Hydro Québec c. Syndicat des employés-es de métiers d'Hydro-Québec, section locale 1500 SCFP (F.T.Q.) (PDF, 24 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2013 QCCRT 0194, 111.16CT
27 mars 2013
Syndicat des employé-es manuels de la Ville de Terrebonne-CSN c. Ville de Terrebonne (PDF, 146 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2013 QCCRT 0159, 111.0.19CT
8 mars 2013
Ambulance Richelieu, Services préhospitaliers Laurentides-Lanaudière ltée, Ambulances Joliette inc. et Ambulance de Montcalm inc. c. Fédération des paramédics et des employés-es des services préhospitaliers du Québec (PDF, 110 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2013 QCCRT 0119, 111.0.19CT
21 février 2013
Syndicat canadien de la fonction publique Local 985 c. Ville de Deux-Montagnes (PDF, 112 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2013 QCCRT 0089, 111.0.19CT
14 février 2013
Syndicat professionnel de scientifiques à pratique exclusive de montréal c. Ville de Montréal-Services des ressources humaines (Direction des relations du travail) (PDF, 134 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2013 QCCRT 0076, 111.0.19CT
21 décembre 2012
Ambulances Médinord inc. et autres c. Syndicat des paramédics Saguenay - Lac-Saint-Jean-Nord FSSS-CSN et autres (PDF, 282 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2012 QCCRT 0605, 111.0.19CT