Trouver une décision en matière de services essentiels
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Ce registre contient les décisions motivées et non motivées en matière de services essentiels. Ces décisions ont été rendues par le Tribunal administratif du travail ou par les tribunaux qui l’ont précédé, soit la Commission des relations du travail (CRT) et le Conseil des services essentiels (CSE).
La catégorie « Assujettissement d’un service public » a été ajoutée pour la recherche de décisions du Tribunal ordonnant le maintien des services essentiels dans un tel service lors d’une grève.
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18 décembre 2012
Syndicat québécois des employées et employés de service, section locale 298 (FTQ) c. Société Senna SENC., Seigneurie de Salaberry (PDF, 2,33 Mo) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2012 QCCRT 0586, 111SE
13 décembre 2012
La Villa des Sables c. Syndicat national de l'automobile, de l'aérospatiale, du transport et des autres travailleurs et travailleuses du Canada (TCA-Canada) (PDF, 1,20 Mo) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2012 QCCRT 0576, 111.19SE
1 novembre 2012
Teamsters Québec, local 106 c. Autobus Lasalle inc. (PDF, 47 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2012 QCCRT 0493, 111CT
23 octobre 2012
Ville de Québec c. Syndicat des employés manuels de la Ville de Québec, section locale 1638 - Syndicat canadien de la fonction publique (PDF, 60 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2012 QCCRT 0480, 111.18SE
12 octobre 2012
Ville de Québec c. Syndicat des employés manuels de la Ville de Québec, section locale 1638 - Syndicat canadien de la fonction publique (PDF, 5,97 Mo) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2012 QCCRT 0471, 1018SE
20 septembre 2012
Ville de Terrebonne c. Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 1009 (PDF, 36 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2012 QCCRT 0441, 111.16CT
12 septembre 2012
Ville de Mirabel c. Le Syndicat des pompiers et pompières du Québec, section locale Mirabel (PDF, 43 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2012 QCCRT 0429, 111.16CT
14 août 2012
Gouvernement du Québec - Centre de services partagés du Québec c. Syndicat de la fonction publique et parapublique du Québec (Unité fonctionnaires) (PDF, 44 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2012 QCCRT 0389, 111.16SE
8 août 2012
Fraternité des travailleurs et travailleuses du préhospitalier du Québec, section locale 592 (FTQ) et Syndicat québécois des employées et employés de service, section locale 298 (FTQ) c. Ambulance Demers inc. et als. (PDF, 67 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2012 QCCRT 0385, 111CT
31 juillet 2012
Ambulance Demers inc. et autres c.Fraternité des travailleurs et travailleuses du préhospitalier du Québec, section locale 592 (FTQ) et Syndicat québéçois des employées et employés de service, section locale 298 (FTQ) (PDF, 141 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2012 QCCRT 0373, 111.0.19CT