Trouver une décision en matière de services essentiels
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Ce registre contient les décisions motivées et non motivées en matière de services essentiels. Ces décisions ont été rendues par le Tribunal administratif du travail ou par les tribunaux qui l’ont précédé, soit la Commission des relations du travail (CRT) et le Conseil des services essentiels (CSE).
La catégorie « Assujettissement d’un service public » a été ajoutée pour la recherche de décisions du Tribunal ordonnant le maintien des services essentiels dans un tel service lors d’une grève.
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10 juillet 2012
Corporation des services d'ambulance du Québec (CSAQ) et Associatio (PDF, 34 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2012 QCCRT 0331
5 juillet 2012
Corporation d'urgences-santé c. Syndicat du préhospitalier - CSN (PDF, 1,18 Mo) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2012 QCCRT 0323, 101.9SE
4 juillet 2012
Ambulance Desrochers inc. et autres c. Association des travailleurs du préhospitalier (ATPH) et autres (PDF, 1,19 Mo) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2012 QCCRT 0317, 1019SE
4 juin 2012
Ville de Québec c. Syndicat des employés manuels de la Ville de Québec, section locale 1638 - Syndicat canadien de la fonction publique (PDF, 2,73 Mo) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2012 QCCRT 0262, 1018SE
22 mai 2012
Ville de Québec c. Syndicat des employés manuels de la Ville de Québec, section locale 1638 - Syndicat canadien de la fonction publique (PDF, 3,46 Mo) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2012 QCCRT 0235, 111.19SE
26 avril 2012
Syndicat des employés manuels de la Ville de Québec, section locale 1638 - Syndicat canadien de la fonction pubilque c. Ville de Québec (PDF, 66 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2012 QCCRT 0198, 111.16SE-118.3CT
6 avril 2012
Ville de Laval c. Syndicat des cols bleus de la Ville de Laval inc. SVFP, section locale 4545 (PDF, 134 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2012 QCCRT 0174
3 février 2012
Ville de Saint-Eustache c. Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 928 (PDF, 565 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2012 QCCRT 0051, 111.0.18CT
16 novembre 2011
Municipalité régionale de comté de Manicouagan c. Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 2633 (PDF, 601 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2011 QCCRT 0521, 111.0.19SE
8 novembre 2011
Ville de Rivière-du-Loup c. Fraternité des policiers et policières de Rivière-du-Loup inc. (PDF, 34 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2011 QCCRT 0506, 111.17SE