Trouver une décision en matière de services essentiels
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Ce registre contient les décisions motivées et non motivées en matière de services essentiels. Ces décisions ont été rendues par le Tribunal administratif du travail ou par les tribunaux qui l’ont précédé, soit la Commission des relations du travail (CRT) et le Conseil des services essentiels (CSE).
La catégorie « Assujettissement d’un service public » a été ajoutée pour la recherche de décisions du Tribunal ordonnant le maintien des services essentiels dans un tel service lors d’une grève.
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15 juin 2023
Les Professionnel(le)s en Soins de Santé Unis (PSSU-FIQP) et Centre d'hébergement et de soins de longue durée Bussey (Québec) inc. (PDF, 1,00 Mo) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1308425-71-2304
15 juin 2023
Syndicat Régional des Professionnelles en Soins du Québec (SRPSQ-FIQP) et CHSLD Age3 inc. (PDF, 663 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1309207-71-2304, 111.10.4CT
15 juin 2023
Syndicat des professionnelles et professionnels en soins de santé du Centre hospitalier de l'Université de Montréal (FIQ) et Centre hospitalier de l'Université de Montréal (PDF, 0,91 Mo) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1308438-71-2304, 111.10.4CT
14 juin 2023
Syndicat des professionnelles en soins de Québec (SPSQ) (FIQP) et Jardins du Haut Saint-Laurent (1992) inc. (PDF, 1,17 Mo) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2023 QCTAT 2581, 111.10.4CT
14 juin 2023
FIQ - Syndicat des professionnelles en soins infirmiers et cardiorespiratoires du Bas-Saint-Laurent et Centre intégré de santé et de services sociaux du Bas-Saint-Laurent (PDF, 1,51 Mo) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2023 QCTAT 2573,111.10.4CT
14 juin 2023
Syndicat des professionnelles en soins de Québec (SPSQ) (FIQP) et Groupe Champlain inc. (PDF, 1,19 Mo) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2023 QCTAT 2577, 111.10.4CT
14 juin 2023
Syndicat des professionnelles en soins de Québec (SPSQ) (FIQP) et Groupe Champlain inc. (PDF, 1,20 Mo) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2023 QCTAT 2576, 111.10.4CT
14 juin 2023
FIQ - Syndicat des professionnelles en soins du Saguenay - Lac-Saint-Jean et Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux du Saguenay - Lac-Saint-Jean (PDF, 1,58 Mo) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2023 QCTAT 2574, 111.10.4CT
13 juin 2023
Syndicat des professionnelles en soins de Québec (SPSQ) (FIQP) c. Centre hospitalier St-François inc. (PDF, 1,18 Mo) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2023 QCTAT 2575, 111.10.4CT