Nouveau recours au Tribunal administratif du travail

Le Règlement sur le retrait préventif de certaines personnes responsables d'un service de garde en milieu familial est maintenant en vigueur. Il permet d'offrir à ces personnes un régime de retrait préventif qui leur est propre.

La Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST) est chargée de l'administration de ce nouveau régime qui offre des indemnités de remplacement de revenu à la responsable d'un service de garde enceinte ou qui allaite.

La Division de la santé et de la sécurité du travail du Tribunal administratif du travail entendra les contestations de décisions de la CNESST rendues à la suite d'une révision administrative. Tant la responsable d'un service de garde que le ministre de la Famille pourront saisir le Tribunal de ces affaires.

Pour en savoir plus, consulez la page Contestation d'une décision de la CNESST en santé et sécurité du travail.Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre