Avertissement :

Avis à la clientèle convoquée au 900, place D'Youville, à Québec

Fermeture du stationnement Chauveau : veuillez consulter les actualités au bas de la page d'accueil afin de connaître les stationnements disponibles à proximité du bureau du Tribunal situé au 900, place D'Youville, à Québec.

Contestation d’une décision de la CNESST en santé et sécurité du travail

Le Tribunal administratif du travail est appelé à statuer sur les affaires formées en vertu de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnellesCe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre (LATMP) et de la Loi sur la santé et la sécurité du travailCe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre (LSST).

Les employeurs et les travailleurs peuvent s’adresser au Tribunal pour contester une décision de la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST) à la suite d’une révision administrative.

Les décisions suivantes sont contestées directement au Tribunal sans révision administrative de la CNESST :

  • Celles rendues conjointement par la CNESST et la Société de l'assurance automobile du Québec (SAAQ). Dans ce cas précis, vous avez le choix d'adresser votre contestation au Tribunal administratif du travail (TAT) ou au Tribunal administratif du Québec (TAQ);
  • Celles rendues par les conciliateurs-décideurs de la CNESST concernant un congédiement, une suspension, un déplacement, des mesures discriminatoires ou de représailles, ou toute autre sanction prohibée par la loi (article 32 de la LATMP ou article 227 de la LSST).

Quand déposer une contestation?

Pour la plupart des contestations, le délai est de 45 jours suivant la réception de la décision de la CNESST.

Si la contestation porte sur l’affectation à d’autres tâches, le droit de refus, le retrait préventif ou la décision d’un inspecteur de la CNESST, le délai est de 10 jours.

Comment faire une contestation?

L’employeur ou le travailleur peut effectuer une contestation (acte introductif) de l’une des trois façons suivantes :

Formulaire de contestation en ligne

L’employeur ou le travailleur peut remplir le formulaire de contestation en ligne. Il doit avoir en main son numéro de dossier de la CNESST. En utilisant ce service en ligne, il n’a pas à joindre la décision contestée, sauf pour ces types de décisions :

  • Les décisions rendues conjointement par la CNESST et la SAAQ;
  • Les décisions rendues par les conciliateurs-décideurs de la CNESST concernant un congédiement, une suspension, un déplacement, des mesures discriminatoires ou de représailles, ou toute autre sanction prohibée par la loi (article 32 de la LATMP ou article 227 de la LSST).

FORMULAIRE EN LIGNECe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre

Formulaire de contestation en format PDF 

L’employeur ou le travailleur peut imprimer et remplir le formulaire de contestation (PDF, 130 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre ou en obtenir une copie au bureau du Tribunal de sa région.

Une copie complète de la décision de la CNESST doit être jointe à la contestation.

Le tout peut être déposé en personne ou transmis par la poste ou par télécopieur au bureau du TribunalCe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre situé dans la région où se trouve le lieu de domicile du travailleur.

Pour plus de détails, veuillez consulter les Règles de preuve et de procédure du Tribunal administratif du travailCe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Traitement d’une contestation

L’employeur ou le travailleur reçoit un accusé de réception dans les jours suivant le dépôt de sa contestation au Tribunal, et ce, qu’il l’ait fait en ligne, par la poste, par télécopieur ou en personne. Il obtient aussi son numéro de dossier TATet doit le mentionner dans toute correspondance concernant sa contestation.

Le Tribunal transmet ensuite un avis d’audience aux parties. Si elles le souhaitent, elles peuvent recourir gratuitement au service de conciliation du Tribunal pour tenter de régler leur litige à l’amiable. Si aucun règlement n’est conclu, les parties sont entendues en audience par un juge administratif.

Dans les semaines précédant l'audience, le Tribunal envoie une copie du dossier à l’employeur ou au travailleur, ainsi qu’aux autres parties et aux membres du Tribunal qui entendront la cause. Si l’employeur ou le travailleur est représenté, c’est le représentant qui reçoit la copie du dossier.

Le Tribunal s’assurera de transmettre aux parties tout document déposé avant ou après la transmission de la copie du dossier. Toutefois, si une partie dépose un document au Tribunal dans un délai de moins de 15 jours avant la date fixée pour la tenue de l’audience, c’est elle qui doit le porter à la connaissance des autres parties dès que possible avant l’audience.

Décision du Tribunal

Selon la nature du dossier, le Tribunal rend sa décision dans les 2 ou 3 mois suivant la mise en délibéré de l'affaire.

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