Avertissement :

Remise au rôle des audiences annulées à la Division de la santé et de la sécurité du travail

Les audiences qui ont été annulées par la Division de la santé et de la sécurité du travail du Tribunal administratif du travail, entre le 16 mars et le 12 juin 2020, seront reportées entre le 1er septembre 2020 et le 1er mars 2021. Les parties et les représentants qui désirent connaître leur nouvelle date d'audience peuvent communiquer avec le bureau régional responsable de leur dossier en utilisant l'adresse de courriel générale ou en téléphonant au technicien ou à la technicienne en droit. Ces coordonnées se trouvent dans la section Nous joindreCe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre de notre site Web.

Avertissement :

PORT DU COUVRE-VISAGE DANS LES LOCAUX DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU TRAVAIL

Le gouvernement du Québec a adopté, le 15 juillet 2020, le Décret numéro 810-2020Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre obligeant le port du couvre-visage dans les lieux publics intérieurs à compter du 18 juillet 2020. Ainsi, les personnes qui fréquenteront les locaux du Tribunal administratif du travail à compter de cette date devront se conformer à certaines consignesCe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Avertissement :

Levée de la suspension des délais et du huis clos sanitaire

Le gouvernement du Québec a adopté, le 10 juin 2020, le Décret numéro 615-2020 (PDF, 67 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre permettant la reprise des activités en personne dans les tribunaux judiciaires et administratifs pour l’ensemble des affaires qui y sont introduites, et non plus seulement pour celles considérées comme urgentes.

Ce décret lève la suspension des délais pour introduire un recours relatif aux affaires entendues par le Tribunal administratif du travail. De plus, il permet au Tribunal, ou à l’un de ses décideurs, d'imposer l'utilisation d'un moyen technologique pour une audience si les parties disposent de ce moyen.

Par ailleurs, le gouvernement du Québec a adopté, le 25 juin 2020, le Décret numéro 689-2020Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre qui abroge la tenue à huis clos de toute audience devant un tribunal judiciaire ou administratif. Le public peut donc accéder à nouveau aux salles d’audience du Tribunal administratif du travail.

Contestation d’une décision de la CNESST en santé et sécurité du travail

Le Tribunal administratif du travail est appelé à statuer sur les affaires formées en vertu de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnellesCe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre (LATMP) et de la Loi sur la santé et la sécurité du travailCe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre (LSST).

Les employeurs et les travailleurs peuvent s’adresser au Tribunal pour contester une décision de la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST) à la suite d’une révision administrative.

Depuis le 19 septembre 2019, le Tribunal entend aussi les affaires formées en vertu du Règlement sur le retrait préventif de certaines personnes responsables d'un service de garde en milieu familialCe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre, lequel met en place un régime de retrait préventif pour les responsables d'un service de garde enceintes ou qui allaitent. Les responsables de service de garde ou le ministre de la Famille peuvent s'adresser au Tribunal pour contester une décision de la CNESST à la suite d'une révision administrative.

Les décisions suivantes sont contestées directement au Tribunal sans révision administrative de la CNESST :

  • Celles rendues conjointement par la CNESST et la Société de l'assurance automobile du Québec (SAAQ). Dans ce cas précis, vous avez le choix d'adresser votre contestation au Tribunal administratif du travail (TAT) ou au Tribunal administratif du Québec (TAQ);
  • Celles rendues par les conciliateurs-décideurs de la CNESST concernant un congédiement, une suspension, un déplacement, des mesures discriminatoires ou de représailles, ou toute autre sanction prohibée par la loi (article 32 de la LATMP ou article 227 de la LSST).

Quand déposer une contestation?

Pour la plupart des contestations, le délai est de 45 jours suivant la réception de la décision de la CNESST.

Si la contestation porte sur l’affectation à d’autres tâches, le droit de refus, l'admissibilité au retrait préventif ou la décision d’un inspecteur de la CNESST, le délai est de 10 jours.

Comment faire une contestation?

L’employeur ou le travailleur peut effectuer une contestation (acte introductif) de l’une des trois façons suivantes :

Formulaire de contestation en ligne

L’employeur ou le travailleur peut remplir le formulaire de contestation en ligne. Il doit avoir en main son numéro de dossier de la CNESST. En utilisant ce service en ligne, il n’a pas à joindre la décision contestée, sauf pour ces types de décisions :

  • Les décisions rendues conjointement par la CNESST et la SAAQ;
  • Les décisions rendues par les conciliateurs-décideurs de la CNESST concernant un congédiement, une suspension, un déplacement, des mesures discriminatoires ou de représailles, ou toute autre sanction prohibée par la loi (article 32 de la LATMP ou article 227 de la LSST).

FORMULAIRE EN LIGNECe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre

Formulaire de contestation en format Word

L’employeur ou le travailleur peut utiliser ce formulaire de contestation (DOCX, 67 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre ou en obtenir une copie au bureau du Tribunal de sa région.

Il peut le remplir à la main après l'avoir imprimé ou à l'écran et l'imprimer ensuite. La transmission du formulaire s'effectue alors en personne, par la poste ou par télécopieur au bureau du TribunalCe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre situé dans la région du domicile du travailleur.

L'employeur ou le travailleur peut aussi remplir le formulaire à l'écran, le sauvegarder et le transmettre par courriel au bureau du TribunalCe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre situé dans la région du domicile du travailleur.

Une copie complète de la décision de la CNESST doit être jointe à la contestation. 

Pour plus de détails, veuillez consulter les Règles de preuve et de procédure du Tribunal administratif du travailCe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Traitement d’une contestation

L’employeur ou le travailleur reçoit un accusé de réception dans les jours suivant le dépôt de sa contestation au Tribunal, et ce, qu’il l’ait fait en ligne, par la poste, par télécopieur ou en personne. Il obtient aussi son numéro de dossier TAT et doit le mentionner dans toute correspondance concernant sa contestation.

Le Tribunal transmet ensuite un avis d’audience aux parties. Si elles le souhaitent, elles peuvent recourir gratuitement au service de conciliation de la Division de la santé et de la sécurité du travail pour tenter de régler leur litige à l’amiable. Le cadre d'exercice de la conciliation (PDF, 245 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre qui s'applique à cette division contient des informations fort utiles. Si aucun règlement n’est conclu, les parties sont entendues en audience par un juge administratif.

Dans les semaines précédant l'audience, le Tribunal envoie une copie du dossier à l’employeur ou au travailleur, ainsi qu’aux autres parties et aux membres du Tribunal qui entendront la cause. Si l’employeur ou le travailleur est représenté, c’est le représentant qui reçoit la copie du dossier.

Le Tribunal s’assurera de transmettre aux parties tout document déposé avant ou après la transmission de la copie du dossier. Toutefois, si une partie dépose un document au Tribunal dans un délai de moins de 15 jours avant la date fixée pour la tenue de l’audience, c’est elle qui doit le porter à la connaissance des autres parties dès que possible avant l’audience.

Décision du Tribunal

Selon la nature du dossier, le Tribunal rend sa décision dans les 2 ou 3 mois suivant la mise en délibéré de l'affaire.

En savoir plus sur la conciliation En savoir plus sur l’audience

Utilisez les services en ligne du Tribunal