Avertissement :

Avis à la clientèle convoquée au 900, place D'Youville, à Québec

Fermeture du stationnement Chauveau : veuillez consulter les actualités au bas de la page d'accueil afin de connaître les stationnements disponibles à proximité du bureau du Tribunal situé au 900, place D'Youville, à Québec.

Détermination de la convention collective applicable

Il existe quatre conventions collectives pour les salariés qui exécutent des travaux de construction assujettis à la Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d'œuvre dans l'industrie de la constructionCe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre (Loi R-20). Le secteur dans lequel ces travaux s’effectuent détermine la convention collective qui s'applique.

Les secteurs de l’industrie de la construction sont les suivants :

  • Génie civil et voirie;
  • Industriel;
  • Institutionnel et commercial;
  • Résidentiel.

Le Tribunal administratif du travail peut déterminer la convention collective qui s’applique à des travaux de construction après avoir établi qu’ils sont assujettis à la Loi R-20. Une demande à cet effet peut être déposée au Tribunal par une entreprise ou une personne visée par une réclamation de salaire de la CCQ, par une association syndicale ou patronale, ou par la CCQ.

Pour en savoir plus sur le régime de relations du travail spécifique à l’industrie de la construction, consultez le site Web de la CCQCe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Comment faire une demande?

Pour effectuer une demande (acte introductif), le demandeur doit rédiger un écrit respectant les exigences prévues aux Règles de preuve et de procédure du Tribunal administratif du travail.

La demande peut être déposée en personne au Tribunal ou être transmise par la poste ou par télécopieur.

Le demandeur doit faire parvenir aux parties concernées une copie de la demande et de tout document acheminé au Tribunal, et ce, par tout moyen lui permettant d’obtenir une preuve de cette transmission aux destinataires (notification).

Pour plus de détails, veuillez consulter les Règles de preuve et de procédure du Tribunal administratif du travailCe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre, notamment les articles 3 et 11.

Traitement de la demande

À la réception de la demande, le Tribunal transmet un avis d’audience aux parties. Si elles le souhaitent, elles peuvent recourir gratuitement au service de conciliation du Tribunal pour tenter de régler leur litige à l’amiable. Si aucun règlement n’est conclu, les parties sont entendues en audience par un juge administratif.

Décision du Tribunal

Le Tribunal rend sa décision dans les 3 mois suivant la mise en délibéré de l'affaire.

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