Avertissement :

Interruption temporaire de certains services en ligne

Afin d’optimiser la performance de nos systèmes informatiques, les services en ligne suivants ne seront pas disponibles du vendredi 20 juillet 17 h au lundi 23 juillet 7 h 30 :

  • Formulaire de contestation en ligne;
  • Dépôt de documents en ligne;
  • Horaire des audiences;
  • Historique d’un dossier.

Merci de votre compréhension.

Validité d’une clause de convention collective

Le procureur général ou toute personne intéressée qui estime qu’une clause de la convention collective de l’un ou l’autre des secteurs de la construction est contraire à la Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d'œuvre dans l'industrie de la constructionCe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre (Loi R-20) peut déposer une demande au Tribunal administratif du travail afin qu’il détermine si la clause est conforme ou non à cette loi.

Les clauses contenues dans les conventions collectives applicables à chacun des secteurs de la construction doivent être conformes à la Loi R-20.

Comment faire une demande?

Pour effectuer une demande (acte introductif), le demandeur doit rédiger un écrit respectant les exigences prévues aux Règles de preuve et de procédure du Tribunal administratif du travail.

La demande peut être déposée en personne au Tribunal ou être transmise par la poste ou par télécopieur.

Le demandeur doit faire parvenir aux parties concernées une copie de la demande et de tout document acheminé au Tribunal, et ce, par tout moyen lui permettant d’obtenir une preuve de cette transmission aux destinataires (notification).

Pour plus de détails, veuillez consulter les Règles de preuve et de procédure du Tribunal administratif du travailCe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre, notamment les articles 3 et 11.

Traitement de la demande

À la réception de la demande, le Tribunal transmet un accusé de réception et un avis d’audience aux parties. Si elles le souhaitent, les parties peuvent recourir gratuitement au service de conciliation du Tribunal pour tenter de régler leur litige à l’amiable. Si aucun règlement n’est conclu, les parties sont entendues en audience par un juge administratif.

Décision du Tribunal

Le Tribunal rend sa décision dans les 3 mois suivant la mise en délibéré de l'affaire.

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