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Une demande peut être déposée au Tribunal administratif du travail pour contester une décision de la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST) portant sur :
une méthode de conception, un procédé de construction, l’utilisation d’un matériau ou d’un équipement différent de ce qui est prévu au Règlement sur l'application d’un Code du bâtiment – 1985 (RACB-1985)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.
une mesure différente de celle prévue au Règlement sur l'application d’un Code du bâtiment – 1985 (RACB-1985)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.
Pour en savoir plus sur l’utilisation d’une mesure différente de celle prévue par un règlement en vertu de la Loi sur la santé et la sécurité du travail, consultez le site Web de la CNESSTCe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.
Pour ce type de décision, un demandeur a le choix de demander la révision administrative à la CNESST ou de contester directement au Tribunal.
Si vous avez déjà fait une demande de révision administrative auprès de la CNESST de cette décision et que vous décidez de la contester au Tribunal, vous devez obligatoirement transmettre votre désistement à la CNESST avant de la contester au Tribunal. Si vous n’avez pas transmis de désistement à la CNESST, le Tribunal déférera votre dossier à la CNESST pour qu’elle en décide.
Le délai pour déposer une demande au Tribunal est de 30 jours suivant la réception de la décision rendue par la CNESST.
Pour contester une décision de la CNESST devant le Tribunal, la demande (acte introductif) doit être effectuée de l’une des deux façons suivantes :
La demande peut aussi être déposée au Tribunal de l’une des façons suivantes :
Une copie de la décision rendue par la CNESST doit accompagner la demande.
Le demandeur doit aussi faire parvenir à la CNESST une copie de la demande et de tout document acheminé au Tribunal, et ce, par tout moyen lui permettant d’obtenir une preuve de cette transmission à la CNESST (notification).
Pour plus de détails, veuillez consulter les Règles de preuve et de procédure du Tribunal administratif du travailCe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre, notamment les articles 3, 11 et le chapitre VI.
Après la réception de la demande, le Tribunal transmet un avis d’audience aux parties. Si elles le souhaitent, elles peuvent recourir gratuitement au service de conciliation du Tribunal pour tenter de régler leur litige à l’amiable. Si aucun règlement n’est conclu, les parties sont entendues en audience par un juge administratif.
Le Tribunal rend sa décision dans les 3 mois suivant la mise en délibéré de l'affaire.
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