Avertissement :

Remise au rôle des audiences annulées à la Division de la santé et de la sécurité du travail

Les audiences qui ont été annulées par la Division de la santé et de la sécurité du travail du Tribunal administratif du travail, entre le 16 mars et le 12 juin 2020, seront reportées entre le 1er septembre 2020 et le 1er mars 2021. Les parties et les représentants qui désirent connaître leur nouvelle date d'audience peuvent communiquer avec le bureau régional responsable de leur dossier en utilisant l'adresse de courriel générale ou en téléphonant au technicien ou à la technicienne en droit. Ces coordonnées se trouvent dans la section Nous joindreCe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre de notre site Web.

Avertissement :

PORT DU COUVRE-VISAGE DANS LES LOCAUX DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU TRAVAIL

Le gouvernement du Québec a adopté, le 15 juillet 2020, le Décret numéro 810-2020Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre obligeant le port du couvre-visage dans les lieux publics intérieurs à compter du 18 juillet 2020. Ainsi, les personnes qui fréquenteront les locaux du Tribunal administratif du travail à compter de cette date devront se conformer à certaines consignesCe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Avertissement :

Levée de la suspension des délais et du huis clos sanitaire

Le gouvernement du Québec a adopté, le 10 juin 2020, le Décret numéro 615-2020 (PDF, 67 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre permettant la reprise des activités en personne dans les tribunaux judiciaires et administratifs pour l’ensemble des affaires qui y sont introduites, et non plus seulement pour celles considérées comme urgentes.

Ce décret lève la suspension des délais pour introduire un recours relatif aux affaires entendues par le Tribunal administratif du travail. De plus, il permet au Tribunal, ou à l’un de ses décideurs, d'imposer l'utilisation d'un moyen technologique pour une audience si les parties disposent de ce moyen.

Par ailleurs, le gouvernement du Québec a adopté, le 25 juin 2020, le Décret numéro 689-2020Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre qui abroge la tenue à huis clos de toute audience devant un tribunal judiciaire ou administratif. Le public peut donc accéder à nouveau aux salles d’audience du Tribunal administratif du travail.

Suspension de travaux de construction

Sur demande de la Commission de la construction du Québec (CCQ), toute personne qui exécute ou fait exécuter des travaux de construction est tenue de démontrer :

  • qu’elle est titulaire d’une licence appropriée au sens de la Loi sur le bâtimentCe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre;
  • qu’elle, ou toute personne dont elle utilise les services pour l’exécution de travaux de construction, est titulaire d’un certificat de compétence ou d’une exemption;
  • qu’elle est autorisée à réaliser des travaux en vertu d’un contrat public, le cas échéant.

Si la personne visée par la demande fait défaut de s’y conformer, la CCQ peut ordonner la suspension des travaux après lui avoir laissé l’occasion de faire valoir son point de vue.

Toute personne qui se croit lésée par la décision de la CCQ de suspendre l’exécution de travaux de construction (l’entrepreneur qui exécute ou fait exécuter les travaux, l’entrepreneur responsable du chantier ou le propriétaire des lieux) peut en demander la révision au Tribunal administratif du travail.

Ce recours est prévu à l’article 7.7 de la Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d’œuvre dans l’industrie de la constructionCe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre (Loi R-20).

Pour en savoir plus sur le rôle de la CCQ en vertu de la Loi R-20, voir son site WebCe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Quand déposer une demande?

Le délai pour déposer une demande de révision au Tribunal est de 10 jours suivant la notification de la décision rendue par la CCQ.

Comment faire une demande?

Pour contester une décision de la CCQ devant le Tribunal, la demande (acte introductif) doit être effectuée de l’une des deux façons suivantes :

La demande peut être déposée en personne au Tribunal ou être transmise par la poste ou par télécopieur. Elle doit être accompagnée d’une copie de la décision de suspension des travaux.

Le demandeur doit aussi faire parvenir à la CCQ une copie de la demande et de tout document acheminé au Tribunal, et ce, par tout moyen lui permettant d’obtenir une preuve de cette transmission à la CCQ (notification).

Pour plus de détails, veuillez consulter les Règles de preuve et de procédure du Tribunal administratif du travailCe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre, notamment les articles 3, 11 et le chapitre VI.

Quant à la CCQ, elle doit déposer au Tribunal un exposé sommaire de ses motifs et des conclusions qu’elle recherche, ainsi que le dossier concernant la décision visée, dans les 48 heures suivant la notification de la demande.

La demande de révision est traitée de façon urgente. La partie qui la dépose peut aussi demander au Tribunal de rendre une ordonnance de sauvegarde pour permettre la reprise des travaux, et ce, jusqu’à ce qu’il rende une décision sur le fond de l’affaire.