Trouver une décision en matière de services essentiels
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Ce registre contient les décisions motivées et non motivées en matière de services essentiels. Ces décisions ont été rendues par le Tribunal administratif du travail ou par les tribunaux qui l’ont précédé, soit la Commission des relations du travail (CRT) et le Conseil des services essentiels (CSE).
La catégorie « Assujettissement d’un service public » a été ajoutée pour la recherche de décisions du Tribunal ordonnant le maintien des services essentiels dans un tel service lors d’une grève.
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15 décembre 2021
Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 5959 et Société de transport de Laval (PDF, 1,03 Mo) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2021 QCTAT 5933, 111.0.19, 111.0.23CT
10 décembre 2021
Municipalité régionale de comté d'Arthabaska et Syndicat des salariés de la MRC d'Arthabaska (CSD) Affilié à la Centrale des Syndicats démocratiques. (PDF, 17,21 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1221420-71-2104, 111.0.17CT
10 décembre 2021
Travailleurs ambulanciers syndiqués Beauce inc. (TASBI) c. Corporation ambulancière de Beauce inc. (CAMBI) (PDF, 1,45 Mo) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1254479-31-2112, 111.0.19CT
9 décembre 2021
Municipalité de Monhtcerf-Lytton et Unifor (PDF, 17,36 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1255029 71 2112 , 111.0.17CT
9 décembre 2021
Service Matrec inc. et Fraternité indépendante des travailleurs industriels (PDF, 17,37 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1248853-71-2110, 111.0.17CT
9 décembre 2021
Ville de Blainville et Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 5045 (PDF, 17,54 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1221425-71-2104, 111.0.17CT
9 décembre 2021
Municipalité de la paroisse de St-Martin et Syndicat des salariés municipaux de Chaudière-Appalaches (CSD) (PDF, 17,18 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1221422-71-2104, 111.0.17CT
9 décembre 2021
Municipalité d'Adstock et Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 2902 (PDF, 17,17 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1221418-71-2104, 111.0.17CT
9 décembre 2021
3217221 Canada inc. et Syndicat québécois des employées et employés de service, section locale 298 (FTQ) (PDF, 17,94 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1221417-71-2104, 111.0.17CT
9 décembre 2021
9332-4762 Québec inc. et Syndicat québécois des employées et employés de service, section locale 298 (FTQ) (PDF, 18,25 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1221416-71-2104, 111.0.17CT