Trouver une décision en matière de services essentiels
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Ce registre contient les décisions motivées et non motivées en matière de services essentiels. Ces décisions ont été rendues par le Tribunal administratif du travail ou par les tribunaux qui l’ont précédé, soit la Commission des relations du travail (CRT) et le Conseil des services essentiels (CSE).
La catégorie « Assujettissement d’un service public » a été ajoutée pour la recherche de décisions du Tribunal ordonnant le maintien des services essentiels dans un tel service lors d’une grève.
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9 décembre 2021
Ville de Rouyn-Noranda et Syndicat canadien de la fonction publique, Section locale 348 (PDF, 17,19 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1221372-71-2103, 111.0.17CT
9 décembre 2021
Ville de Mont-Saint-Hilaire et Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 2425 (PDF, 17,32 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1221370-71-2103, 111.0.17CT
9 décembre 2021
Ville de Mont-Saint-Hilaire et Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 2425 (PDF, 17,50 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1221366-71-2103, 111.0.17CT
9 décembre 2021
Villa le Reflet et Syndicat des salariés de Villa le Reflet (PDF, 17,58 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1221365-71-2103, 111.0.17CT
9 décembre 2021
Ville de Mont-Royal et Syndicat des cols bleus regroupés de Montréal (SCFP, 301) (PDF, 17,17 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1221364-71-2103, 111.0.17CT
9 décembre 2021
Ville de Shawinigan et Syndicat des cols blancs de la Ville de Shawinigan (CSN) (PDF, 17,74 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1221361-71-2103, 111.0.17CT
9 décembre 2021
Ville de Saguenay et Syndicat des employés municipaux de la ville de Saguenay (CSN) (PDF, 17,09 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1221360-71-2103, 111.0.17CT
9 décembre 2021
Municipalité de Saint-Élie-de-Caxton et Syndicat régional des employés(es) municipaux de la Mauricie (CSN) (PDF, 17,71 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1221357-71-2103, 111.0.17CT