Trouver une décision en matière de services essentiels
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Ce registre contient les décisions motivées et non motivées en matière de services essentiels. Ces décisions ont été rendues par le Tribunal administratif du travail ou par les tribunaux qui l’ont précédé, soit la Commission des relations du travail (CRT) et le Conseil des services essentiels (CSE).
La catégorie « Assujettissement d’un service public » a été ajoutée pour la recherche de décisions du Tribunal ordonnant le maintien des services essentiels dans un tel service lors d’une grève.
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9 décembre 2021
Municipalité régionale de comté de La Haute-Côte-Nord et Syndicat de la MRC de La Haute-Côte-Nord (CSN) (PDF, 17,27 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1221415-71-2104, 111.0.17CT
9 décembre 2021
Municipalité d'Hérouxville et Syndicat régional des employés(es) municipaux de la Mauricie (CSN) (PDF, 17,34 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1221414-71-2104, 111.0.17CT
9 décembre 2021
Municipalité de Sainte-Élisabeth et Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 4520 (PDF, 17,25 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1221413-71-2104, 111.0.17CT
9 décembre 2021
Municipalité régionale de comté de la Rivière-du-Nord et Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 2535 (PDF, 17,40 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1221382-71-2103, 111.0.17CT
9 décembre 2021
Municipalité du Lac Saguay et Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 4551 (PDF, 17,03 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1221381-71-2103, 111.0.17CT
9 décembre 2021
Municipalité de Crabtree et Syndicat des employés-es municipaux de Crabtree (CSN) (PDF, 17,13 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1221379-71-2103, 111.0.17CT
9 décembre 2021
Ville de Laval et Le Syndicat des employés de bureau en service technique et professionnel de ville de Laval (SCFP, section locale 1113) (PDF, 17,12 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1221378-71-2103, 111.0.17CT
9 décembre 2021
Municipalité de Saint-Liguori et Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 5172 (PDF, 17,11 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1221377-71-2103, 111.0.17CT
9 décembre 2021
Municipalité de la paroisse de Saint-Barthélemy et Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 5194 (PDF, 17,42 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1221376-71-2103, 111.0.17CT
9 décembre 2021
Municipalité de Saint-Étienne-des-Grès et Syndicat régional des employés(es) municipaux de la Mauricie (CSN) (PDF, 17,70 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1221374-71-2103, 111.0.17CT